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Editions Tissot - Conseil et actualité droit social

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail

Les informations essentielles la gestion du personnel : conseil pratique sur un sujet quotidien de gestion du personnel, mod`ele `a télécharger pour passer `a l’action et mettre en place concr`etement le conseil, l’actualité du moment pour ne pas passer `a c^oté des nouvelles réglementations.

  • Saisine du conseil de prudhommes : nouveau formulaire

    Novembre 2016
    La loi Macron a réformé la justice prud'homale. Les nouvelles r`egles s'appliquent depuis ao^ut 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d'orientation s'est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud'hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l'objet de votre demande. Vous déposez une requ^ete comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C'est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.
  • Rupture du contrat : jusqu’`a quand le salarié reste-t-il dans les effectifs ?

    Novembre 2016
    Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, `a quel moment sort-il vraiment de l'effectif ? Attention, la réponse a des impacts importants en mati`ere sociale.
  • Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié

    Novembre 2016
    Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routi`ere, la contravention en cas de non-révélation de l'identité du conducteur d'un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l'identité du salarié, auteur d'une infraction routi`ere (définie par décret) avec un véhicule de l'entreprise ou vous serez sanctionné.
  • Cotisation d’assurance vieillesse 2017

    Novembre 2016
    La cotisation d'assurance vieillesse augmentera une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C'est la derni`ere hausse au regard du schéma présenté par la derni`ere réforme des retraites de 2014. Pour l'année 2017, seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmente.
  • Offrir des bons d’achat pour No"el en restant exonéré de charges sociales

    Novembre 2016
    Des cadeaux et bons d'achat peuvent ^etre offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un proc`es-verbal de carence a été établi). Les f^etes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les r`egles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons d'achat aux salariés pour No"el.

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