Information pratique CFTC : intérimaires Manpower en CDI-I ne perdez pas vos reliquats de congés payés, posez-les avant le 31/05/2017 !..

Si vous êtes en CDI-I chez Manpower et qu’il vous reste des droits à congés payés, vous devez impérativement poser une demande avant le 31/05/2017, sinon vous perdrez ces congés, qui ne vous seront ni reportés, ni rémunérés.

...et sinon, vérifiez que l’employeur a bien répondu à toutes ses (nouvelles) obligations pour obtenir paiement indemnitaire de vos congés perdus

Avant une évolution récente de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il appartenait au salarié de démontrer que l’employeur l’avait empêché de prendre ses congés.
Désormais, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est à lui de démontrer qu’il a accompli toutes les diligences pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés.

Ces obligations consistent :
- à informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période
(C. trav., art. D. 3141-5) ;
- à communiquer l’ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ et à afficher cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés (C. trav., art. D. 3141-6) ;
- l’employeur doit s’assurer que le salarié est bien parti en congé.
L’employeur n’ayant pas respecté ces formalités n’aura pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Il pourra donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Il y échappera s’il peut établir qu’il a bien satisfait à ses obligations.
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Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R
Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032, n° 1732 FS - P + B
Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.542