Il est établi qu’atteindre l’ancienneté permettant d’être électeur aux élections professionnelles suffit à un intérimaire pour être salarié d’une entreprise de travail temporaire...

La CFTC avait déjà fait établir cette année la qualité de salarié de l’entreprise de travail temporaire, pour les salariés intérimaires comptabilisant l’ancienneté suffisante pour être déclarés électeur. Voir notre article précédent sur la condamnation de l’employeur Manpower par la Cour de Cassation, qui valide la nature de salarié pour un intérimaire en inter-mission, à l’occasion d’une élection de représentant du personnel au CHSCT.
À l’occasion de ce précédent litige, l’employeur Manpower prétendait déjà vouloir se retrancher abusivement derrière l’existence d’une inter-mission à un instant donné, pour essayer de nier sa situation d’employeur et les droits du salarié intérimaire.

...sans que ne soit non plus nécessaire l’existence d’un contrat de mission en cours, comme vient de confirmer à nouveau la Cour de cassation

Ce principe est à nouveau confirmé par la Cour de cassation à l’occasion d’une désignation de représentant de section syndicale, sur l’exacte logique inscrite par la CFTC dans le précédent litige :

Mais attendu (...) que sont adhérents au sens de ces textes, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L1251-54, 2° du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat (...) ;

Voir l’arrêt complet de la Cour de cassation :

Cour de cassation chambre sociale, pourvoi n°15-17200 du 11 mai 2016, publié au bulletin

Non seulement illégitime, est également parfaitement illégale la volonté de l’employeur Manpower d’accroitre la nature précaire du contrat de travail des salariés intérimaires, lorsqu’il tente d’éluder les spécificités du droit de l’intérim.


Voir aussi :

- notre article antérieur sur un nouvel échec de l’employeur Manpower pour contester la légitimité et la qualité de salarié des intérimaires, s’agissant de leur participation aux CHSCT de l’entreprise ;
- notre article antérieur, sur le refus de la direction Manpower de prendre en compte la pénibilité pour les salariés intérimaires ;
- notre article antérieur, sur un précédent échec de l’employeur Manpower pour contester la légitimité et la qualité de salarié des intérimaires, s’agissant de leur participation aux CHSCT de l’entreprise.