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Réclamations DP - Ouest - Juin 2016

lundi 11 juillet 2016

1. DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES :
- Un Salarié Permanent (SP) se demande pourquoi les agences souffrent de pannes informatiques à répétition alors que les prévisions d’investissement en informatique ne sont pas tenues. Manpower, en 2014 annonçait une prévision de 7 millions alors que seuls 3 millions seront dépensés ; en 2015 prévision de 5 millions pour de 2,5 millions dépensés.
Les dysfonctionnements sont tels qu’un droit d’alerte Délégué du Personnel (DP) a été déposé au titre de la menace physique et mentale que ces dysfonctionnements représentent dans les agences.

Réponse de l’employeur : Des plans d’action ont été annoncés et toutes les mesures correctives seront mises en œuvre. La DSI maintient son objectif qui est d’apporter à l’ensemble des salariés, où qu’ils se trouvent, un service fiable répondant aux meilleures normes de qualité.
La DSI rappelle que, malgré toutes les précautions et sécurité mises en œuvre et constamment améliorées, la survenance d’incidents est malheureusement inhérente à tout outil informatique ; spécialement dans la phase de transition que nous connaissons. Consciente de l’impact pour les salariés, la DSI s’attache à résoudre dans les meilleurs délais et à prévenir l’ensemble de ces dysfonctionnements.


2. CET (Compte Epargne Temps) Intérimaire :
- Un Salarié Intérimaire (SI) élu demande pourquoi il peut mettre dans son compte CET (Compte Epargne Temps) que ses heures de mission en entreprise utilisatrice et pas ses heures de délégation ?

Réponse de l’employeur : Sur le compte CET, le salarié intérimaire peut y déposer uniquement ses Indemnités de fin de mission et non pas des heures. Pour pouvoir placer les IFM (Indemnités de Fin de Mission), il faut que le compte CET ait connaissance de ces IFM, cela implique que la mission soit connue dans les délais dans notre système d’information. Nous étudions une évolution afin d’étendre l’amplitude du placement jusqu’au 6 du mois suivant ; cela permettrai d’avoir 6 jours calendaires après la fin du mois pour réaliser le placement.


3. PARTICIPATION :
- Merci de transmettre la communication sur la participation aux bénéfices car l’information hyper flash sur LEO reste introuvable, et des salariés se posent la question sur ce sujet. Et merci de préciser le montant aussi.

Réponse de l’employeur : Lors de la réunion du CCE du 21 avril 2016, les résultats relatifs à la participation ont été présentés. La Direction a précisé, qu’au regard du faible montant de la participation (219 728€), cette dernière serait versée intégralement sur le compte ASC (œuvres sociales et culturelles) du CCE déduction faire des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Néanmoins, il a également été précisé que tout salarié conserve la faculté, sur simple demande de sa part, de solliciter sa quote-part de participation ; dans ce cas, cette participation lui sera réglée sans que cela impacte le montant déjà versé sur le budget ASC du CCE.

- Pour la participation aux bénéfices quelle est la démarche qu’un salarié doit suivre pour l’avoir ? (Courrier et service)

Réponse de l’employeur : Les salariés qui souhaiteraient bénéficier de leur participation doivent écrire au Directeur des Relations Sociales en leur demandant le paiement de leur participation 2015.

- Pourquoi les salariés n’ont pas été informés que la direction a fait voter en CCE (Comité Central d’Entreprise), le versement de la participation au bénéfice du CCE au prétexte que celle-ci était minime ?
- Quelle légitimité a cette action ?

Réponse de l’employeur : Lors de la réunion du CCE du 21 avril 2016, les résultats relatifs à la participation ont été présentés. La Direction a précisé, qu’au regard du faible montant de la participation (219 728€), cette dernière serait versée intégralement sur le compte ASC (œuvres sociales et culturelles) du CCE déduction faire des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Néanmoins, il a également été précisé que tout salarié conserve la faculté, sur simple demande de sa part, de solliciter sa quote-part de participation ; dans ce cas, cette participation lui sera réglée sans que cela impacte le montant déjà versé sur le budget ASC du CCE.


4. PAIEMENT DES NOTES DE FRAIS :
- Pourquoi la note de frais 288753 n’a pas été validée afin d’être payée dans le temps ? Alors que le justificatif a été scanné pour gagner du temps !
La CFTC constate que de plus en plus des refus de note de frais se font sans explications et sans prévenir le salarié dans le temps.
- Pourquoi ?
- Quelle est la procédure ?
Merci de nous donner le règlement.

Réponse de l’employeur : De manière générale, le scan n’est pas suffisant. Il convient d’envoyer les justificatifs dans les enveloppes justificatives au alentour du 10 du mois N+1 au plus tard.


5. REVUES PERFORMANCE :
- Les revues performances sont elles signées systématiquement par la hiérarchie du salarié et le service RH (Ressources Humaines) ?

Réponse de l’employeur : Non, les revues performance concernent l’ensemble des salariés avec présence de la hiérarchie et du RRH, mais elles ne donnent pas lieu systématiquement à un retour signé. Un document de retour est établi et remis au salarié uniquement lorsqu’il y a une décision concernant un parcours ou une formation ou une question sur la qualité de vie au travail et si cela n’a pas déjà été validé par le manager dans l’EA (Entretien Annuel).


6. GESTION DES ABSENCES D’ÉTÉ EN AGENCE :
- Quelle est l’organisation prévue pour la gestion des absences des salariés pendant les vacances estivales ?

Réponse de l’employeur : La question ne relève pas de la compétence des Délégués du Personnel mais du CHSCT.


7. MUTUELLE INTÉRIMAIRES :
La carte de remboursement Mutuelle Santé est renouvelable tous les 3 mois.
- Les salariés ont-ils été informés car il semblerait qu’ils aient dû faire l’avance du tiers payant ?

Réponse de l’employeur : Les cartes sont renouvelables tous les 3 mois afin de vérifier que le salarié remplit toujours les conditions d’adhésion.
Les cartes de tiers payant peuvent être téléchargées et imprimées par les salariés directement sur le site Intérimaires santé sous le lien : « votre espace assuré / votre tiers- payant ». Il est à préciser que les envois papiers ne sont faits que sur demande expresse et par dérogation. Enfin, et pour rappel, nous rappelons que pour y accéder, les salariés doivent s’identifier et créer leur « espace intérimaires ».
Le contact privilégié est Intérimaires Santé pour répondre à ce type de problématique.

- Un Salarié Intérimaire (SI) pouvant faire l’objet d’une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire se plaint de ne pas en avoir été informé plus tôt alors que les cotisations sont prélevées sur son salaire. Merci de confirmer et de diffuser ces cas de dispense.

Réponse de l’employeur : Pour rappel, un décret du 30 décembre 2015 a défini de nouveaux cas de dispense d’affiliation aux régimes santé obligatoires en faveur :
- des salariés bénéficiant à titre individuel d’une complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties (1er janvier 2016 dans le cas présent) ou de l’embauche si elle est postérieure,
- des salariés bénéficiant à titre personnel ou en qualité d’ayant droit (enfant, conjoint…) d’une mutuelle collective obligatoire financée par un autre employeur.
Ce décret prévoit que les dispenses sont à l’initiative des salariés. Un salarié pourrait en effet souhaiter conserver le bénéfice de son régime santé complémentaire malgré son affiliation automatique à Intérimaires Santé, ce dernier régime intervenant alors en « sur complémentaire ».
Le salarié concerné doit donc, s’il ne souhaite pas être affilié à Intérimaires Santé, formuler par écrit une demande de dispense. Les demandes de dispense (accompagnées des justificatifs) reçues par Intérimaires Santé jusqu’au 20 inclus d’un mois donné prennent effet le 1er de ce même mois.
Par exception, compte tenu de la tardiveté de la publication du décret susvisé (totalement indépendante de la volonté des signataires des accords ayant mis en place le régime santé obligatoire pour les intérimaires), il a été décidé que les demandes de dispense acceptées jusqu’au 7 avril inclus pourraient porter de façon rétroactive sur les trois premiers mois de l’année. Cela signifie que pour les dossiers complets de dispense reçus et acceptés jusqu’à cette date par Intérimaires Santé, les salariés dont les cotisations à ce régime avaient été prélevées depuis janvier 2016 ont pu en obtenir le remboursement. Cette mesure était toutefois une mesure transitoire et exceptionnelle.


8. CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRES :
Certains salariés intérimaires s’interrogent sur le renouvellement de leur contrat de mission au delà de 24 mois sur un même poste.
- Est-ce légal ?
- Les intérimaires peuvent-ils demander la requalification en CDI ?
- A quelles sanctions s’exposent l’entreprise utilisatrice et Manpower ?

Réponse de l’employeur : La possibilité offerte à une entreprise utilisatrice d’avoir recours à des contrats de mission ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. A défaut l’employeur encourt la requalification des contrats de mission en CDI dont les sanctions sont mentionnées à l’article L.1251-41 du Code du travail.
Pour autant, occuper un poste durant 18 mois n’implique pas nécessairement que le recours à ces contrats répond à un besoin durable et permanent de l’entreprise.

- Quelles sont les mentions obligatoires devant être indiquées dans le contrat de mise à disposition ?
- A quoi s’expose Manpower en ne les indiquant pas ?

Réponse de l’employeur : Selon l’article L1251-43 du Code du travail : « Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux
1°, 4° et 5° de l’article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission,
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition
s’applique également à l’avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition,
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire,
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire,
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail »
Aucune disposition légale ne précise les sanctions encourues par MANPOWER en cas
d’omission d’une mention obligatoire sur le contrat de mise à disposition.


9. Un candidat postulant à un CDI s’étonne de ne pas avoir été reçu dans un bureau non fermé pour son entretien.
En effet plusieurs réponses aux questions du consultant sont de nature confidentielle et le fait même d’être reçu dans un espace ouvert expose le candidat à être reconnu ce qu’il ne souhaite pas étant toujours en poste.
- Quand Manpower garantira la confidentialité des candidatures et entretiens ?

Réponse de l’employeur : Dans chaque agence, des bureaux fermés sont à disposition et peuvent être utilisés en cas de besoin pour les entretiens de recrutement.


10. Un salarié nouvellement élu au CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et Conditions de Travail) Bretagne Mayenne s’étonne du recours contentieux de la direction alors que les dispositions du protocole électoral ont été respectées, pourquoi ce contentieux ?

Réponse de l’employeur : Il ne s’agit pas d’une question relative aux Délégués du Personnel. Néanmoins, à titre d’information, le collège désignatif de l’établissement de Nantes n’a pas tenu compte des conditions légales et jurisprudentielles d’éligibilité pourtant clairement rappelées dans la note de la Direction du 28 avril 2016 à destination de tous les représentants du personnel de l’établissement de Nantes.
Plusieurs désignations intervenues dans les CHSCT de l’Ouest le 24 mai 2016 l’ont donc été en violation des règles juridiques en vigueur, peu important les modalités dérogatoires fixées par le collège désignatif.
La Direction est donc contrainte d’engager un contentieux pour faire en sorte que la composition de ses instances représentatives du personnel soit parfaitement licite.


11. L 2142-8 indique que l’employeur et en l’occurrence la direction de l’Établissement Ouest doit mettre à disposition des locaux syndicaux afin que les organisations syndicales puissent recevoir les salariés. La CFTC Manpower Ouest vous demande de bien vouloir lui mettre un local sur la DR Ouest à disposition pour les dates suivantes : 5 juillet, 19 juillet, 23 août et 30 août 2016

Réponse de l’employeur : Nous rappelons que conformément à l’accord sur le référentiel du dialogue social II, un local est alloué au niveau national à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la région parisienne. Nous vous confirmons que l’organisation syndicale CFTC bénéficie d’un local syndical à l’adresse suivante : 13 rue Dautancourt, 75017 Paris.


12. Le code du travail – Article R 2242-2 indique que pour que l’entreprise échappe aux pénalités dans le cadre de ses obligations sur l’égalité professionnelle, celle-ci doit prendre en compte 4 objectifs d’actions dont la rémunération qui est un domaine d’action obligatoire.
Les salariés constatent qu’il existe des écarts considérables de salaires entre eux pour une même fonction allant de 2 à 2,5 fois leur salaire.
- Comment l’entreprise Manpower prévoit de réduire ces écarts pour respecter ses obligations ?
- Quels sont ses engagements ?
- Quelles sont les actions entreprises ?
- Comment Manpower explique qu’un salarié atteignant chaque année ses objectifs et sur un poste durant 13 ans soit toujours sur le niveau le plus bas de sa catégorie ?

Réponse de l’employeur : L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Personnel Permanent de Manpower France pour 2016, 2017 et 2018 en date du 9 février 2016 a été transmis avec le compte rendu du mois de mars dernier. Les 4 axes d’actions sont les suivants :
- La formation professionnelle
- L’évolution professionnelle
- La rémunération effective
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


13. Un décret d’application L2323-61 précise le contenu des informations que l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel sur la mise à disposition de travailleurs intérimaires.
- Quelles sont ces informations complémentaires ?

Réponse de l’employeur : Cette question ne relève pas de l’attrition des Délégués du Personnel mais du CE (Comité d’Entreprise).


14. Certains salariés en CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intérimaires) ne comprennent pas pourquoi les salariés permanents disposent de tickets restaurant et pas eux.
- Quelle explication avez-vous à leur fournir ?
- Comment répondez-vous à votre obligation d’égalité de traitement ?

Réponse de l’employeur : En vertu du principe d’égalité de traitement, si une entreprise utilisatrice octroie des tickets restaurant à ses salariés permanents alors, les salariés sous CDII peuvent prétendre soit à la remise de ces tickets soit au versement d’une indemnité compensatrice (du montant de la part patronale).

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