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embauche / effectifs
CE Siège

Réclamations DP - Siège - Novembre 2015

mercredi 29 juin 2016


1. S’agissant de la tenue du registre unique du personnel, l’employeur Manpower répond encore une fois à côté de la réclamation posée. Il joue clairement sur les mots et élude les obligations légales, lorsqu’il affirme que la qualification est bien actualisée dans le registre unique du personnel.

Les textes réglementaires disposent que :
- article D1221-25 : les mentions postérieures à l’embauche (dont la qualification cf. article D1221-23), doivent être portées sur le registre ;
- article R1221-26 : ces mentions doivent être conservées pendant 5 ans.

L’employeur se contente en effet d’historiser les informations :
- au moment de l’entrée du salarié,
- au moment de la sortie,
- et au moment où le registre en consulté par un demandeur, mais sans que ces informations ne soient ensuite conservées dans le registre (raison par laquelle l’employeur Manpower joue sur les mots en prétendant actualiser le registre).

Donc, le fonctionnement du registre que prétend imposer l’employeur :
- contrevient formellement aux obligations légales,
- reviendrait de fait à obliger l’administration et les délégués du personnel à faire éditer le registre puis à le retranscrire manuellement, de manière quotidienne, s’ils souhaitaient accéder à l’historisation des évènements qui leur est due.

La situation n’est donc clairement pas acceptable.

Par ailleurs, les délégués du personnels sont exaspérés par le caractère profondément sournois de l’employeur (et des services RH Manpower) sur le sujet de ses manquements délibérés à la tenue de ce registre, qu’il utilise pour dissimuler autant que faire se peut les situations d’inégalités de traitements et de discriminations, pour lesquelles il s’est régulièrement fait condamné.
Pour rappel, l’employeur prétend également avoir consulté les délégués du personnel sur l’informatisation du registre, dont la forme est la cause des présents manquements (cf. précédentes réclamations). Cette consultation ne s’étant jamais tenue, il s’agit donc là encore d’un mensonge de l’employeur Manpower, ainsi que d’une obligation bafouée.

Cela fait pas moins de 4 mois que ce sujet est en vain systématiquement porté en réunion délégué du personnel. Cela suffit. De ce fait, la réclamation est une dernière fois portée de manière amiable, directement auprès du Président Manpower France, avant utilisation d’autres moyens légaux :

Quand l’employeur Manpower va-t-il satisfaire à ses obligations d’historisation des évènements sur le registre unique du personnel ?

Réponse de l’employeur : Le registre unique du personnel est un document réunissant des informations sur les salariés et que doit impérativement remplir tout établissement qui emploie des salariés.
Ce registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans l’établissement en retraçant fidèlement l’ensemble des entrées et des sorties.
Comme la loi l’exige, le registre unique du personnel du Siège comporte l’ensemble des mentions obligatoires requises concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, la nature des contrats de travail.
Ces mentions sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement.

Nous avons bien pris note de la jurisprudence visée par les représentants du personnel selon laquelle un employeur aurait l’obligation de renseigner les changements d’emploi ou de qualification des salariés dans le registre.

Nous confirmons que Manpower France se trouve en conformité avec cette jurisprudence ; ainsi, le registre du personnel du siège prend naturellement en compte tout changement de qualification du salarié dès l’instant où celui-ci intervient.

Par exemple :
M. X est embauché en 2007 en qualité de chef de service.
En 2008, il est promu chef de département.
Le 1er janvier 2015, il est de nouveau promu : directeur.
M. X décide de quitter l’entreprise le 1er décembre 2015.
Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 1er décembre 2020 (5 ans à compter de son départ), le registre unique du personnel mentionnera : M. X, entré en 2007 et sorti le 1er décembre 2015, avec la qualification de directeur.
La mention « qualification » aura donc bien été actualisée pour tenir compte de sa dernière promotion.

Il ne saurait être déduit de la jurisprudence, et a fortiori de la loi, qu’un employeur aurait l’obligation de tracer dans le registre unique du personnel, pour chaque collaborateur, l’intégralité de son historique de sa carrière. Si tel avait été le cas, la loi comme la jurisprudence n’auraient évidemment pas manqué de le préciser.

Commentaire de vos délégués CFTC : la position de l’employeur constitue une infraction.


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