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Réclamations DP - Siège - Septembre 2015

mercredi 29 juin 2016


1. Sauf à ce que le remplacement du poste de directeur des affaires sociales annoncé ces derniers jours soit sans rapport aucun avec l’accident du travail dont il a été victime, il convient en effet de faire application de l’article L1226-10 et de consulter les délégués du personnel sur son reclassement. Aussi, merci de nous informer des conséquences de son accident du travail sur les conditions de son départ et l’étude des conditions d’un éventuel reclassement, interne ou externe à l’entreprise. Le cas échéant, que nous puissions ensuite formuler un avis.

Réponse de l’employeur : Le départ du Directeur des Affaires Sociales ne résulte pas d’une procédure pour inaptitude.
Dès lors, il n’y a pas lieu de consulter les délégués du personnel.


Les délégués du personnel demandent un point sur les éléments obligatoires du registre unique du personnel.

Réponse de l’employeur : Les mentions obligatoires du registre du personnel sont les suivantes :

Pour tous salariés,

L’employeur doit indiquer dans ce registre les noms et prénoms de tous les salariés, quels que soient leur nationalité et leur âge, occupés par l’entreprise à quelque titre que ce soit (apprentis, travailleurs temporaires, salariés sous contrats aidés, travailleurs à domicile).

Doivent en outre être portés sur ce registre : la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie de l’établissement, la date d’autorisation d’embauche ou de licenciement, ou à défaut, les dates de demande d’autorisation, lorsqu’une autorisation est requise.

Des mentions supplémentaires sont requises pour les salariés suivants : les travailleurs étrangers, les jeunes travailleurs, les salariés sous contrats précaires (CDD et travail temporaire), les travailleurs à temps partiel, les travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs (art L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail).

En cas de mutation, le registre doit comporter mention des transferts de personnel par mutation dans un autre établissement de la même entreprise (art. D. 1221-23 du code du travail).

Le registre unique du personnel de l’établissement Siège intègre bien les mentions obligatoires indiquées ci-dessus.


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