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accord collectif
santé / sécurité au travail
CCE - Section nationale CFTC

1<sup class="typo_exposants">er</sup> janvier 2016 : la complémentaire santé travail temporaire des salariés intérimaires, c'est parti ! Mais comment cela fonctionne-t-il ?

mardi 22 décembre 2015


Version initiale, du 22/12/2015, complétée :
- le 17/05/2016 : sur la carte de tiers payant et les modalités de remboursement des frais de santé, les modalités de dispense du régime et de perception du versement santé ;
- le 22/01/2016 : sur les cas de dispense et le versement-santé.


Les partenaires sociaux du travail temporaire ont signé un accord organisant au niveau de la branche la couverture santé complémentaire obligatoire désormais prévue par la législation. Comme le prévoit la Loi, cette assurance complémentaire santé des salariés intérimaires va entrer vigueur dés le 1er janvier 2016.

Pour les salariés permanents : ceux disposant déjà d’un accord d’entreprise le conservent, les autres doivent faire valoir leurs droits non pas au niveau de la branche et du Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) comme les intérimaires, mais directement auprès de leur employeur.

Pourquoi l’assurance complémentaire santé est-elle organisée par le FASTT au niveau de la branche pour les salariés intérimaires ?

La multiplicité des employeurs de travail temporaire des salariés intérimaires, nécessitait un décompte des heures de travail et un prélèvement de cotisation mutualisé pour rendre effectif le droit des salariés intérimaire. Le syndicat CFTC est à l’origine de la demande de pilotage de cette mise en place par le FASTT, car cette institution avait toute la légitimité historique et la compétence technique pour le faire. Les employeurs du travail temporaire, non favorables au départ, ont finalement vite compris et intégré également leur intérêt à ce pilotage : l’employeur économise d’importants frais de gestion par rapport à un système où il devrait lui-même gérer ou faire gérer les heures d’ancienneté des salariés intérimaires.
Ainsi, tous les employeurs de travail temporaire sont tenus, à partir du 1er janvier 2016, de déclarer auprès du gestionnaire unique « Intérimaires Santé », toutes les heures de travail des salariés intérimaires.

Le syndicat CFTC est le seul a avoir porté et obtenu un droit réellement universel pour tous les salariés intérimaires

À savoir : le syndicat CFTC a également été le seul syndicat à refuser la première version de l’accord de branche proposé à signature, dans lequel tous les autres syndicats du travail temporaire avalisaient l’exclusion des 2/3 des salariés intérimaires de tout dispositif (CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO). Après intervention du syndicat CFTC, ce premier jet d’accord a été rejeté à l’extension par les Pouvoirs Publics, puis la Loi est venue en renfort confirmer le droit à participation employeur, pour tous les salariés en contrat court.

Fort de cette victoire juridique mené par le seul syndicat CFTC contre l’exclusion des intérimaires les plus précaires et pour une protection effective et solidaire de l’ensemble des salariés intérimaires, la CFTC a alors pu se porter signataire du nouvel accord finalisé en décembre 2015 :

Comment suis-je couvert en tant que salarié intérimaire ?

- Intérimaires ayant travaillé - de 414h sur 12 mois :

  • liberté d’adhérer de manière facultative au régime de complémentaire santé de la branche du travail temporaire, dit « régime 1re heure » : paiement de la cotisation 100% par le salarié intérimaire, mais perception :
    • d’un « versement santé » obligatoirement payé par l’employeur (cf. ci-après),
    • ou possibilité d’une aide complémentaire versée par le FASTT sous condition de ressource.
  • possibilité d’adhérer à tout autre dispositif d’assurance complémentaire santé : l’intérimaire n’a alors droit qu’au seul le « versement santé » et perd le bénéfice de la potentielle aide complémentaire du FASTT.

Pour accéder à l’adhésion facultative au « régime 1re heure », le salarié intérimaire doit justifier d’un contrat de travail temporaire.
Attention ! Il appartient alors au salarié intérimaire de se manifester auprès de l’organisme gestionnaire (« Intérimaires Santé ») pour demander le bénéfice du « versement santé », s’il entend en bénéficier.

- Intérimaires ayant travaillé + de 414h sur 12 mois :

  • affiliation obligatoire au régime de branche, sauf cas de dispense ci-après : paiement de la cotisation 50% par le salarié intérimaire / 50% par l’employeur de travail temporaire du salarié. En particulier, le bénéficiaire bénéficie alors d’un droit exclusif et parfaitement adapté aux salariés intérimaires, créé par l’accord de branche du travail temporaire d’assurance complémentaire santé : la création d’un droit à la portabilité de la couverture complémentaire santé, même en cas d’interruption de mission.

Étant adhérant au régime de branche du travail temporaire en ayant eu 414h de travail sur 12 mois, comment fonctionne mon droit à portabilité ?

À savoir en premier lieu que lorsqu’il reprend une mission pendant la période de portabilité, l’intérimaire remet bien évidemment son compteur à zéro. Il retrouve alors des droits à portabilité complets, qu’il pourra à nouveau exercer en fin de sa nouvelle mission. Entre ses deux missions, le salarié intérimaire bénéficiaire du régime de branche, aura ainsi conservé sa complémentaire santé sans interruption !

Pour le reste, entre deux missions :

- de la fin de mission au 2e mois : la portabilité est gratuite et automatique, le temps pour l’intérimaire de mettre en route ses droits à chômage auprès de Pôle Emploi (ou de reprendre une mission) ;

- du 3e au 7e mois : l’intérimaire doit justifier de son inscription au chômage pour continuer à bénéficier gratuitement de la portabilité, qui dure tant qu’il est inscrit à Pôle Emploi ;

- du 8e mois au 12e mois : soit la portabilité s’arrête, soit elle est ajustée à proportion de la durée du dernier contrat de mission, ou des plusieurs derniers s’ils sont consécutifs dans la même entreprise de travail temporaire ; en aucun cas la portabilité totale ne peut dépasser 12 mois après la date de fin de la dernière mission (article L 911-8 du code de la sécurité sociale).

A retenir que la portabilité s’arrête également :
- si l’intérimaire retrouve un autre employeur (il est alors couvert par une nouvelle assurance complémentaire santé chez son nouvel employeur) ;
- si l’intérimaire exerce ses droits à retraite auprès de la sécurité sociale, ou s’il décède.

En tant qu’intérimaire, puis-je également inscrire mes ayants droit (enfants, conjoints) à l’assurance complémentaire santé du travail temporaire ?

Oui, de manière facultative, l’intérimaire peut inscrire son conjoint et/ou ses enfant au régime d’assurance complémentaire santé du travail temporaire : cette adhésion est facultative, 100% payée par le salarié intérimaire, mais celui-ci peut sous condition de ressource bénéficier là encore également d’une aide de la part du FASTT.

Quelle est la couverture santé du régime de branche des intérimaires ?

Pour les détails de la couverture santé des salariés intérimaire du régime de branche du travail temporaire, rien de mieux que de se rendre :
- sur le site du FASTT : http://www.fastt.org/Mutuelle-des-interimaires,17082.html ;
- sur le site de l’opérateur technique « Intérimaires Santé », dédié de la couverture santé intérimaire : http://www.interimairessante.fr/index.php?lang=fr ;
- où vous trouverez notamment le tableau des garanties détaillées : http://www.interimairessante.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=15&Itemid=140&lang=fr.

Comment fonctionne la carte de tiers-payant ?

Les cartes tiers-payant ont été mises en place début février 2016 par le gestionnaire « Intérimaires Santé » en version dématérialisées. Initialement adressées aux seuls intérimaires ayant retourné leur Bulletin d’Affiliation, elles sont désormais systématiquement adressées par voie postale aux salariés intérimaires lors de l’ouverture des droits, mais également téléchargeables et imprimables sur leur espace « Intérimaires Santé », valables et renouvelées pour des périodes de 3 mois.

Comment accélérer les remboursements de frais de santé ?

Beaucoup de salariés intérimaires affiliés au régime obligatoire de branche et ayant reçu leur carte de tiers payant, ne retournent pas leur Bulletin d’Affiliation, leur permettant de communiquer un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les remboursements de frais de santé (certains croyant peut-être à tord qu’ils ne subiraient alors pas le prélèvement de cotisation, ce qui est inexacte).
Si ces salariés seront de toute façon couverts par le régime, l’absence de RIB obligera le gestionnaire « Intérimaires Santé » à rembourser le salariés par chèque (délais, risque de perte). Le bon réflexe est donc de renvoyer systématiquement le Bulletin d’Affiliation accompagné d’un RIB, les remboursements de frais de santé alors directement versés sur le compte bancaire indiqué par le salarié intérimaire.

Si j’ai travaillé en intérim plus de 414h sur 12 mois, puis-je quand même me faire dispenser d’adhérer au régime de branche d’assurance complémentaire santé ?

Oui il existe des cas de dispense d’affiliation au régime de branche d’assurance complémentaire santé, mais dans des conditions très restrictives énoncées ci-après. Il faut savoir que le caractère obligatoire du régime, prévu par la Loi, est ce qui lui permet son excellent rapport coût-qualité. C’est ce caractère obligatoire qui lui permet également de mettre en œuvre des actions de solidarité au sein de la branche, comme par exemple l’aide financière sous conditions de ressources pour les options.

Les cas de dispenses possibles permettant au salarié intérimaire ayant travaillé plus de 414h sur 12 mois de ne pas adhérer au régime :

  • conditions de revenus : intérimaires bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou ceux bénéficiaires de l’aide prévue par l’article L863-1 de la sécurité sociale, qui est aussi appelée « chèque santé » ou ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaires Santé) ;
  • contrats formation : intérimaires en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (sous condition de justifier d’une autre complémentaire si le contrat dure plus de 12 mois, sans condition sinon).

Le salarié intérimaire doit alors notifier sa demande de dispense d’adhésion par écrit auprès de l’organisme gestionnaire (« Intérimaires Santé »), et renouveler et fournir annuellement les justificatifs.

Jusqu’à fin février 2016, une demande de dispense valablement présentée avait effet rétroactif au 1er janvier. Depuis cette date, la dispense :
- a effet rétroactif au 1er du mois en cours si elle est valablement présentée avant le 20 du même mois ;
- s’exerce au 1er du mois suivant si elle est présentée après le 20 du mois.

Note, le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 a élargi les cas de dispense possibles prévus par l’accord de branche :

- Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion à leur employeur.
- Les salariés à temps partiel pour un temps de travail hebdomadaire inscrit au contrat inférieur ou égal à 15 heures.
Pour cela, ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable. Mais l’intérimaire doit se poser la question de l’intérêt de la durée de dispense, puisque s’il travaille régulièrement en intérim, il ne sera rapidement plus éligible à ce cas de dispense, du fait du droit à la portabilité instauré par le régime conventionnel de l’intérim.

D’autres cas de dispense ont également été définis au travers de l’article D911-2 du code de la sécurité sociale, pour notamment :
- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel (et ne pourra pas être renouvelée, même si le salarié entend prolonger son contrat habituel).
- Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de différents dispositifs tels que des régimes obligatoires de couverture santé liés :

  • à la retraite ;
  • à la fonction publique ;
  • aux contrats d’assurance de groupe (dits Madelin, issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
  • au régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
    Dans tous les cas, le salarié est tenu d’apporter un justificatif pour obtenir la dispense.

Note , au 1er trimestre 2016, le gestionnaire « Intérimaires Santé » enregistre les attestations de justification de dispense des salariés intérimaires qui le souhaitent, qui doivent être renouvelées tous les 6 mois (2 fois par an) ; attention ! le cas échéant portez une attention particulière à votre dossier de demande de dispense, puisque près de 60% des demandes sont rejetées à ce stade (éligibilité, dossier incomplet).

Si je suis dispensé d’affiliation au régime obligatoire de frais de santé, comment puis-je bénéficier du « versement-santé » ?

Le montant est calculé mensuellement en fonction du montant de la contribution mensuelle santé de l’employeur, qui est proportionnelle au temps de travail contractuel du salarié sur le mois. Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé forfaitairement à 15 euros (et 5 euros pour le régime local Alsace-Moselle).

Le coefficient appliqué au montant de référence est de 125 % pour les salariés intérimaires, qui est le coefficient des salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission (sachant qu’il est de 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel).

Exemple : La contribution santé de l’employeur est égale à 1 % du salaire. Dans le cas du travail temporaire, il faut raisonner en montant horaire. et la contribution santé de l’employeur y est de 12 centimes d’euros de l’heure. Le montant du versement santé sera alors de 15 centimes d’euros de l’heure (0,12 € X 125 %).

Note, à ce jour les salariés intérimaires exerçant leur droit à une dispense d’affiliation au régime santé obligatoire du fait que leur durée de couverture serait de moins de 3 mois, peuvent également faire valoir leur droit au versement santé directement auprès du gestionnaire « Intérimaires Santé » (même si ce dernier ne communique pas de manière visible sur cette possibilité...). Ce versement santé n’est alors pas cumulable avec l’abondement FASTT pour le paiement d’une complémentaire santé, qui est versée aux intérimaires sous condition de ressources.


Voir aussi :
- notre article suivant sur un point de situation à novembre 2016, de la mise en place de la complémentaire santé des salariés intérimaires ;
- notre article précédent alors que la négociation était en cours, sur la résistance du syndicat CFTC pour obtenir un droit à couverture complémentaire santé pour tous les salariés intérimaires, sans exception.

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