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CE Sud-Est

Réclamations DP - Sud-Est - Février 2015

jeudi 2 juillet 2015


1. Un salarié intérimaire demande à quelle date les informations relatives aux heures acquises au titre du DIF en 2014, et du CPF à partir de janvier 2015, vont figurer sur le bulletin de salaire ?

Réponse de l’employeur : Les heures que les salariés intérimaires auront pu acquérir au titre du DIF dans le cadre de leurs missions leur seront communiquées directement en avril 2015, par le FAF.TT (après transmission par Réunica qui récupère les heures auprès de l’ensemble des entreprises de travail temporaire). Le calcul se fera sur la base de l’ancienneté dans le travail temporaire, comptabilisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Chaque tranche de 1800 heures d’ancienneté apportera 30 heures de formation au compteur DIF que les salariés intérimaires pourront désormais utiliser dans le cadre du nouveau dispositif CPF et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

Muni du relevé d’heures DIF qui lui aura été communiqué par le FAF.TT, le salarié intérimaire devra se rendre sur son espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr) pour reporter les heures acquises au titre du DIF dans son compte.

Dans le cas où le solde d’heures DIF est à 0, il devra quand même l’indiquer dans son espace personnel. Son compte sera ainsi activé.

Commentaire de vos représentants CFTC : Ce changement important peut-être source d’erreurs. N’hésitez pas à solliciter vos représentants CFTC si vous détectez une anomalie ou afin de vous accompagner dans ce changement.


2. Afin de renseigner le site d’information du FAFTT, un intérimaire doit renseigner le nombre d’heures de missions accomplies pendant les 18 derniers mois. Nous demandons que la rubrique figure sur le bulletin de salaire, dans les cumuls.

Réponse de l’employeur : Il n’est pas envisagé, pour l’instant, une telle évolution du bulletin de salaire.

Commentaire de vos représentants CFTC : En attendant une prochaine évolution du bulletin de salaire, vous trouverez cette information en contactant votre agence d’intérim qui se doit de vous communiquer cette information.


3. Dans quelles conditions les informations relatives aux heures de DIF non-utilisées par l’intérimaire seront-elles disponibles sur le site Internet « Mon Manpower » ?

Réponse de l’employeur : Non, ce n’est pas prévu.


4. Pour les salariés ne disposant pas de compte ouvert sur « Mon Manpower », quelles sont les solutions envisagées par la direction pour répondre au besoin d’activation du Compte Personnel de Formation ?

Réponse de l’employeur : L’activation du Compte Personnel de Formation se fait directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Manpower ne peut pas intervenir sur la gestion des heures du CPF.


5. La période de professionnalisation est accessible aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée. Quels sont les conditions d’accessibilité à un salarié permanent ?

Réponse de l’employeur : Les périodes de professionnalisation sont accessibles :
• aux salariés en contrat à durée indéterminée,
• aux salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (contrat à durée déterminée d’insertion - CDDI - avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique de l’article L. 5132-4 du code du travail,
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion).

Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés.
Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés mentionnés ci-dessus sont :
1° des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ;
2° des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître) ;
3° des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle


6. Un intérimaire nous demande les conditions nécessaires pour suivre un Congé Individuel de Formation en 2015 ?

Réponse de l’employeur :

Pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation, le salarié intérimaire doit :
- déposer sa demande d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après son dernier jour de mission
- avoir l’ancienneté nécessaire : totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire qui signe l’autorisation d’absence
- démarrer le CIF au plus tard dans les 12 mois après la remise de la demande d’autorisation

Si le salarié intérimaire a déjà bénéficié d’un CIF, il devra respecter un délai de franchise (équivalent à la durée du précédent CIF divisé par 12) durant lequel aucune demande ne peut être réalisée. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.


7 Dans quelles conditions un salarié intérimaire titulaire d’un contrat à durée indéterminée sera-t-il bénéficiaire du Compte Personnel Formation ?

Réponse de l’employeur : Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Un salarié intérimaire en CDII sera bénéficiaire du Compte Personnel Formation au même titre que toute personne en activité.


8. Les intérimaires sont invités à activer leur Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

- Qu’en est il des permanents ? Des CDI I ?

Réponse de l’employeur : Chaque salarié devra se connecter sur le site pour activer leur compte, le site étant destiné à gérer le Compte Personnel Formation de l’ensemble des personnes actives, quel que soit leur statut.


9. Toujours à propos des CDI Intérimaires : de quelle branche professionnelle le contrat de travail conclu avec son agence dépend-il, sachant qu’il peut travailler dans des entreprises utilisatrices relevant de plusieurs secteurs d’activités ? Exemple : un conducteur de poids lourds peut être détaché auprès d’une société qui travaille en compte propre ou d’un transporteur de marchandises.

Réponse de l’employeur : Les salariés en CDI-Intérimaire sont des salariés intérimaires : ils relèvent de la branche professionnelle du Travail Temporaire et de l’entreprise utilisatrice le cas échéant. Lorsqu’ils sont en mission ils dépendent également de la convention collective de l’entreprise utilisatrice.


10.
- Un salarié permanent demande quelles sont les conséquences du retard de règlement des clients sur le compte d’exploitation de l’agence ?
- Si des pénalités de retard sont ponctionnées sur le compte d’exploitation : Comment sont-elle calculées ? Sur quelle ligne du Compte d’exploitation peut on les voir ?
- Si des pénalités de retard sont facturées aux clients, sont elles créditées sur le CXP ? Sur quelle ligne du CXP peut on les voir ?

Réponse de l’employeur : Le service concerné est sollicité.

Commentaire de vos représentants CFTC : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.


11. Concernant la loi Hamon, malgré avoir informé certains clients réticents par écrit avec le courrier type de la direction financière, des comptables fournisseurs continuent à faire la sourde oreille en répondant qu’ils n’interprètent pas la loi comme nous...

- Quelles sont les observations de notre organisme de banche PRISM’EMPLOI, sur les pratiques de l’ensemble de la profession sur le sujet ?

- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a-t-elle sanctionné certains de nos clients pour le non respect de cette loi ?

- Le courrier de la direction financière stipule que le fournisseur peut être lui aussi sanctionné. Est ce dans le cas où le délai de paiement inscrit sur nos factures dépasserait les 45 jours net ? Ou le fait de ne pas être payé dans les délais nous soumettrait à la sanction ? Dans ce cas, la relance par mail de nos clients “retors” nous couvre t’elle ou faut il absolument facturer des pénalités pour prouver notre bonne foi ?

- Quelles sont les modalités pratiques à mettre en œuvre par le salarié en charge de la facturation en agence ?

Réponse de l’employeur : Seul le caractère récapitulatif de la facture pose problème et est soumise à interprétation du client. A notre connaissance, la DGCCRF n’a pas sanctionné de clients à ce jour.


12. Concernant le jeu “les 30 ans du CCE Manpower” :

- Va t’il y avoir une information par le CCE ou les CE transmise par SMS ou mail aux intérimaires éligibles ?

L’article IX du règlement stipule : les gagnants autoriseront le CCE à utiliser leurs nom, prénoms, adresses postales ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu.

- Quelle est la signification de cet article ? Si l’intérimaire gagnant refuse que son nom soit utilisé à des fins promotionnelles, sera-t-il destinataire du gain ?
- Sur quel fondement juridique est appuyé ce règlement ?

Réponse de l’employeur : Une notice d’information, un « flyer », a été adressé par courrier à chaque salarié permanent et intérimaire éligible au jeu concours. La direction n’a pas vocation à commenter les règles d’un jeu réalisé par le CCE.


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