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CE Sud-Est

Réclamations DP - Sud-Est - Juillet 2014

mardi 6 janvier 2015


1.
- À quelle date les délégués du personnel seront-ils consultés pour l’organisation des congés payés de la période estivale ?

Réponse de l’employeur : Selon les articles L. 3141-13 et L.3141-14 du code du travail, la période de prise des congés payés ainsi que l’ordre des départs sont fixés par les conventions ou accords collectifs de travail. Et uniquement à défaut de convention ou accord collectif de travail, ces derniers sont fixés par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cependant, chez Manpower, pour les salariés permanents, la période des CP et l’ordre des départs résultent d’un accord collectif puisqu’ils sont déterminés à l’article 14.3 l’accord sur le statut du personnel permanent et de ce fait, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une consultation des DP.
La note CP/RTT est jointe pour information aux réponses écrites.


2.
- Quels aménagements les salariés permanents qui fractionnent leurs congés d’été, sont-ils prévus ?

Réponse de l’employeur : Les salariés doivent prendre au moins 20 jours ouvrés de congés payés durant la période du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1. L’organisation et l’activité de l’entreprise, de même que le nombre de jours de congés et RTT en vigueur (10 semaines pour un salarié à temps plein), permettent aux salariés de ne pas fractionner leurs congés d’été.


3.
- Des salariés permanents ont-ils été consultés pour un fractionnement des congés payés de 12 jours ouvrables ?

Réponse de l’employeur : Ce sont les collaborateurs qui posent leurs congés dans le portail RH. Pour les raisons précitées, le fractionnement des congés payés ne devrait pas exister dans l’entreprise : au moins 20 jours ouvrés de congés payés devant être pris durant la période légale de prise des congés.


4.
- Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés est-il prévu dans les agences ?

Réponse de l’employeur : La 5e semaine peut être fractionnée. Tous les salariés posent leurs congés dans le Portail RH et cette 5e semaine également.


5.
Les jeunes salariés de l’entreprise qui ont atteint l’âge de 21 ans au 30 avril 2013 sont destinataires de congés supplémentaires sous certaines conditions.
- Combien de salariés de cette catégorie sont concernés par cette disposition ?
- Quelles sont les projets de la direction en ce sens ?

Réponse de l’employeur : Il n’y a pas de salarié concerné.


6.
La loi relative au Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi, prévoit une consultation des représentants du personnel au 1er juillet.
- Quels ont été les sommes perçues par l’entreprise à ce titre sur le périmètre Sud-Est sur l’année 2013 et 2014 ?
- Quelles contreparties ont-elles été mises en oeuvre par la direction, en termes de formation du personnel intérimaire et permanent ?
- Quelles sont les conséquences pratiques sur la population des salariés intérimaires, de ce dispositif, sur le taux horaire notamment ?

Réponse de l’employeur : Le CCE a été consulté sur l’utilisation 2013 du CICE et a rendu un avis en temps voulu. Il n’y a pas lieu de détailler ces éléments au niveau local.


7.
Le 23 avril dernier, un accident mortel a été déploré sur le chantier du grand stade de Lyon, à Décines.
- Combien de salariés intérimaires détachés par notre société sont-ils en mission ?
- Quelles formations ont-elles été initiées après ce grave accident, pour qu’un tel évènement ne se reproduise pas ?

Réponse de l’employeur : Il ne s’agit pas d’une réclamation DP. Pour information, l’accident évoqué ne concernait pas un intérimaire Manpower.


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