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CE Sud-Est

Réclamations DP - Sud-Est - Septembre 2014

mardi 6 janvier 2015


1.
La loi du 27 février 2014 prévoit des évolutions importantes sur la formation professionnelle au Premier Janvier 2015.
Les périodes de professionnalisation sont encadrées par la loi du 27 février 2014.
- Combien de salariés sont concernés en Rhône-Alpes ?
- Quelles sont les catégories de salariés qui sont tuteurs des salariés en formations ?
- Les Responsables dʼagence sont-ils les seuls à assumer cette responsabilité ?
La loi prévoit en outre, que la durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures minimum, sur 12 mois calendaires.
- Quelle est la durée généralement appliquée au sein de notre établissement ?

Réponse de l’employeur : Il ne s’agit pas d’une réclamation relevant de l’attribution des Délégués du Personnel mais du Comité d’Établissement.


2.
Les Contrats de Sécurisation des Parcours Professionnels (CSP) sont signés entre lʼentreprise utilisatrice dʼune part, avec Pôle Emploi et le salarié formé dʼautre part.
- Combien de personnes sont concernées par ce dispositif de formation en vue d’une qualification, chez Manpower, permanents et intérimaires ?
- Combien de contrats ont abouti à une embauche après la fin du dispositif ?
- Combien de contrats ont-ils été rompus avant terme, et sur quels motifs ?

Réponse de l’employeur : Il ne s’agit pas d’une réclamation relevant de l’attribution des Délégués du Personnel mais du Comité d’Établissement.

Commentaire de vos représentants CFTC : Cette question sera posée en CE.


3.
La Validation des Acquis de l’Expérience a connu une évolution dans la loi de modernisation de la formation professionnelle du 5 Mars 2014, référence 2014-288.
- Quelles ont été les conséquences pratiques de cette évolution dans notre entreprise ?
- Des salariés de notre entreprise sont-ils membres de jurys professionnels ?

Réponse de l’employeur : À ce jour, aucun salarié – intérimaire ou permanent – n’a fait partie d’un jury de VAE.

- Quelles sont les conditions requises pour être un membre de jury ?

Réponse de l’employeur : Conformément au portail de la validation des acquis de l’expérience du Ministère du Travail, il faut :

  1. Être un professionnel du secteur concerné par la certification.
  2. Respecter un certain nombre de principes déontologiques : neutralité, objectivité, égalité de traitement, confidentialité, solidarité entre membres de jury
  3. S’approprier les modalités et les outils de validation.

- Du fait quʼun salarié intérimaire ne puisse travailler pour le compte de son agence, un contrat de mission spécifique avec lʼorganisme de formation est-il prévu, et dans quelles conditions ?

Réponse de l’employeur : Le cas ne s’est pas présenté jusqu’à présent. Nous allons étudier la question.


4.
- Quelles sont lés différences entre « entretien annuel » et « entretien professionnel » ?

Réponse de l’employeur : L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans et porte sur leurs perspectives d’évolution, notamment en termes de qualifications et d’emploi de chaque salarié. Chaque salarié est informé de ce droit lors de son embauche. L’entretien annuel a pour fonction principale d’évaluer les performances du salarié, en s’appuyant notamment sur l’atteinte de ses objectifs. Les entretiens annuels sont réalisés dans le courant du 1er trimestre de chaque année, sauf circonstance exceptionnelle.


5.
- Dans quelles conditions le Compte Personnel Formation sera-t-il géré ?
- Le salarié intérimaire sera-t-il informé par Manpower, où bien devra-t-il s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Réponse de l’employeur : Compte-tenu des négociations en cours concernant le prochain accord de branche sur la formation professionnelle, nous ne pouvons pas, à ce jour, apporter de réponse à la question.

Commentaire de vos représentants CFTC : Nous ne manquerons pas de suivre ce point.


6.
- Comment les actions prioritaires par rapport aux actions non-prioritaires du DIF seront elles articulées dans le nouveau dispositif ?

Réponse de l’employeur : Voir réponse 5.


7.
- Comment les intérimaires ayant acquis des heures de formation au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation), à partir du 1er janvier 2015, pourront-ils mobiliser les heures acquises au sein de plusieurs entreprises de Travail Temporaire ?
- Quelles informations sont-elles prévues au niveau de branche, par l’intermédiaire du FAFTT, à leur intention ?

Un projet de décret prévoit que « Les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures ne sont pas prises en compte pour lʼalimentation du compte personnel de formation ».
- Une exception est-elle prévue pour les salariés intérimaires, ou ceux qui basculent dʼun régime de CDD vers le régime de lʼintérim ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures est accordé au salarié à temps complet, et de 130 heures au salarié à temps partiel, qui nʼa pas bénéficié, au cours des six ans précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel dans lʼentreprise, des entretiens professionnels auxquels il a droit, ou nʼa pas bénéficié dʼau moins deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression salariale ou professionnelle ; acquisition dʼéléments de certification, par la formation ou par la VAE.

Réponse de l’employeur : Voir réponse 5.


8.
L’entretien annuel permet au salarié d’exprimer ses souhaits en matière d’évolution professionnelle, notamment. Pouvez-vous, en revanche, nous détailler les points évoqués lors de l’entretien professionnel ?
- Quelles recommandations ont-elles été transmises à notre entreprise par le FAFTT, pour harmoniser l’entretien professionnel ?
- Quelles sont les modalités pratiques prévues pour la tenue de l’entretien professionnel ?

Réponse de l’employeur : En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’article L 6315-1 du Code du travail prévoit qu’à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.


9.
- Dans quelles conditions, l’opposabilité à la mobilisation du Compte Personnel Formation s’accomplira-t-elle à partir de janvier 2015 ?

Réponse de l’employeur : Voir réponse 5.


10.
Suite à la réunion du 4 février dernier, nous renouvelons les questions suivantes, par rapport à lʼévolution de la législation sur la formation professionnelle :
- Comment la portabilité du dispositif sera-t-elle assurée ?
- La demande du salarié sera-t-elle examinée par une commission mixte paritaire dʼapplication du présent accord national interprofessionnel (ANI), où par le service formation de Manpower ?
- Quels sont les compétences du Conseil en Evolution Professionnel, par rapport à celles du FAFTT (Fonds dʼAssurance Formation du Travail Temporaire) ?
- Quels sont les modalités de saisine de la Commission Paritaire Nationale de lʼEmploi (CPNE), en cas de refus de la demande dʼun salarié intérimaire ou permanent ?
- Existe-t-il une convention spécifique pour la professionnalisation des salariés intérimaires, ou lʼamélioration de leur insertion professionnelle, entre notre établissement où lʼentreprise dʼune part et lʼEtat dʼautre part, telle que définie par lʼarticle L. 6325-24 du code du travail ? Quel est son contenu, et le nombre de salariés intérimaires concerné dans notre région ?
- Lʼaccord de branche formation du 21 septembre 2012 est-il caduc du fait de ce nouvel accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 ?
- Dans quelles conditions les dispositions concernant les évolutions du Droit Individuel à la Formation, seront-elles appliquées ?
- Dans quelles conditions les informations seront-elles accessibles par les salariés intérimaires travaillant pour plusieurs employeurs ?
- Quels sont les critères et les modalités dʼabondement du compte personnel de formation, au sein de notre entreprise ?

Réponse de l’employeur : Voir réponse 5.
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