À travers une pétition initiée par la CFTC, plus d’un salarié sur dix (près de 13%) se sont adressés à M. Alain Roumilhac, Président de Manpower France, afin de dénoncer et de lui demander de mettre fin aux procédés de restructuration économique dissimulée tels que licenciements soit-disant pour faute ou insuffisance professionnelle, en lieu et place d’une sauvegarde de l’emploi, de plan de départ volontaire et de licenciements économiques le cas échéant.

La CFTC avait lancé cette pétition, alors qu’un nouveau licenciement manifestement abusif selon les collègues du salarié et la CFTC, était prononcé selon un procédé malheureusement normalisé par la DRH. Ces pratiques de l’entreprise Manpower France, ont par ailleurs été largement documentées par l’Inspection du Travail.

Le texte de la pétition

Salarié(e) de ...... Novembre 2013
(Indiquez précisément votre entreprise si elle appartient au groupe Manpower : Manpower France, Futurskill, Expéris, MNC, MEC, Proservia, ou sinon indiquez ’société prestataire’)

Signature : ......


« Monsieur Alain Roumilhac, Président de Manpower France,

Ces dernières année dans l’entreprise, nous salariés, nous sommes vu imposer, soit directement, soit à travers nos collègues :
- des cas de repositionnements professionnels en réalité imposés sous couvert d’avenants volontaires,
- des suppressions de poste,
- des reproches injustifiés inscrits dans les entretiens annuels,
- des convocations a des entretiens préalables à sanction débouchant le plus souvent sur un licenciement pour soit-disant insuffisances professionnelles, que les collègues qualifient d’arbitraires ou de fabriquées.

Nous ne pouvons accepter la résurgence de ces méthodes qui menacent chacun de nous d’un arbitraire injuste et insupportable.
C’est ainsi, que d’une entreprise de plus de 5.000 salariés il y a encore quelques années, nous sommes moins de 3.500 aujourd’hui.

Monsieur le Président de Manpower France, nous vous demandons d’arrêter cette politique RH qui les accompagnent.
Nous vous demandons d’agir afin de mettre en cohérence les discours de responsabilité sociale que l’entreprise invoque, avec les pratiques internes dont vous portez la responsabilité de mise en œuvre.

Cordialement. »

Le courrier signifié par huissier au Président de Manpower France sur le résultat de la pétition

PROCÈS VERBAL
DE CONSTAT

LE DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE

A LA DEMANDE DE :

La Section Syndicale CFTC-MANPOWER,
Dont le siège est situé 13, rue Dautencourt
75017 PARIS,

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit et en cette qualité audit siège ;

Laquelle m’a exposé :

  • Qu’en date du Cinq Novembre Deux Mille Treize la Section Syndicale CFTC-MANPOWER a distribué une pétition aux salariés du siège de la société MANPOWER France.
  • Qu’une copie de cette pétition vierge, à compléter par les salariés qui le souhaitent, m’a été adressée et sera annexée au présent procès verbal de constat.
  • Qu’afin d’assurer l’anonymat des signataires de cette pétition destinée au Président de la société MANPOWER FRANCE, Monsieur ROUMILHAC Alain, une enveloppe timbrée destinée à mon étude a été remise à chacun des salariés concernés en même temps que cette pétition.
  • Que les consignes données aux salariés sont, pour ceux qui désirent signer cette pétition, de remplir la partie haute de la feuille en indiquant leur nom, prénom, ainsi que le nom de la société à laquelle ils appartiennent, à savoir Manpower France, Futurskill, Expéris, MNC, MEC, Proservia ; et de poster cette pétition dans l’enveloppe pré-affranchie à mon étude.
  • Que l’ensemble des plis ainsi réceptionnés seront classés par date de réception, et ouverts uniquement par moi-même, Maître C. C., Huissier de Justice associée au sein de la SCP V. L. – G. – C. – M., afin d’assurer cet anonymat.
  • Que la liste des employés de MANPOWER France m’a également été remise afin de vérifier que l’ensemble des pétitionnaires appartient bien au personnel de ladite société.
  • Que la société requérante m’a chargée de procéder à l’ouverture des plis, à la vérification des identités, et à l’envoi d’une copie du procès verbal de constat au Président de MANPOWER France, ainsi qu’à la conservation au rang des minutes de l’étude des pétitions ainsi réceptionnées dans le respect de l’anonymat.
  • Que c’est dans ces conditions que mon ministère a été requis.

En conséquence, déférant à cette réquisition,

Je, soussignée, Maître C. C., Huissier de Justice associée membre de la Société Civile Professionnelle V. L. – G. – C. - M., Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de NANTES, certifie :

Avoir réceptionné dans les conditions suivantes les plis relatifs à la pétition dont copie est annexée au présent procès verbal de constat :

Les plis postés et réceptionnés sont tous contenus dans une enveloppe pré-affranchie au tarif Lettre Verte 20 grammes.

Lesdites enveloppes comportent toutes la même adresse de destinataire :

SCP V. L.-G.-C.-M.
Huissiers de Justice associés
Pétition CFTC/MANPOWER

Ces plis comportent des dates d’oblitération comprises entre le Six Novembre Deux Mille Treize et le Deux Décembre Deux Mille Treize.

Entre le Huit Novembre Deux Mille Treize et le Quatre Décembre Deux Mille Treize, j’ai réceptionné à mon étude :
-  SOIXANTE SIX pétitions signées par les salariés de la société MANPOWER France,
-  UNE pétition signée par un salarié de la société EXPÉRIS,
-  UNE pétition signée par un salarié de la société MEC,
-  UNE pétition signée par un salarié de la société FUTURSKILL.

Ainsi, j’ai réceptionné les 66 pétitions des salariés de MANPOWER France aux dates suivantes :
-  Le 08/11/2013, 03 pétitions
-  Le 12/11/2013, 37 pétitions
-  Le 13/11/2013, 01 pétition
-  Le 14/11/2013, 12 pétitions
-  Le 15/11/2013, 02 pétitions
-  Le 18/11/2013, 03 pétitions
-  Le 19/11/2013, 02 pétitions
-  Le 20/11/2013, 01 pétition
-  Le 25/11/2013, 01 pétition
-  Le 29/11/2013, 02 pétitions
-  Le 03/12/2013, 01 pétition
-  Le 04/12/2013, 01 pétition

En outre, j’ai réceptionné 03 autres pétitions signées par des salariés des autres entreprises :
-  Le 12/11/2013, 01 pétition d’un salarié de la société EXPÉRIS
-  Le 12/11/2013, 01 pétition d’un salarié de la société MEC
-  Le 12/11/2013, 01 pétition d’un salarié de la société FUTURSKILL

Telles sont mes constatations.

J’ai ensuite procédé à la rédaction du présent procès verbal de constat, auquel sont annexés un exemplaire vierge de ladite pétition destinée à M. ROUMILHAC Alain, Président de MANPOWER France.

Les pétitions sont conservées au rang des minutes de l’étude sous pli scellé, contenant en outre la liste des salariés et les enveloppes d’envois.

’______________oOo________________

Telles sont mes constatations.

Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent Procès-Verbal de Constat pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RÉSERVES
DONT PROCÈS VERBAL

Maître C. C.
Huissier de Justice Associée


Voir aussi :

- notre article antérieur sur le lancement en 2013 de poursuites pénales à l’encontre de l’employeur Manpower par l’administration, pour non respect de la législation sur les restructurations d’entreprise ;
- notre article antérieur, sur le constat par l’administration du travail des infractions de l’employeur Manpower France à la législation sur la sauvegarde de l’emploi, et le mettant en demeure ;
- notre article antérieur, sur le constat par l’administration du travail des infractions de l’employeur Manpower France à la législation sur la sauvegarde de l’emploi, et le mettant en demeure ;
- notre article antérieur, sur les errements stratégiques et organisationnels de la direction de l’entreprise ;
- notre article antérieur, sur le versement de 470.000.000 € de dividendes à l’actionnaire de Manpower France en 2010 ;
- notre article antérieur, sur la poursuite et l’accélération de la destruction massive d’emplois dans le cadre du processus de « Refondation » de Manpower France ;
- notre article antérieur, de 2009 sur les déséquilibres socio-économiques dans l’entreprise Manpower France ;
- notre article antérieur, sur l’action du CHSCT du Siège concernant la gestion des effectifs et les nouvelles règles 2009 de prise des congés ;
- notre article antérieur, sur les pressions subies par les salariés concernant les congés payés et l’édiction de règles informatiques inapplicables ;
- notre article antérieur, sur les risques psycho-sociaux importants portés par le projet de restructuration ;
- notre article antérieur, sur les chiffres de la restructuration et les manœuvres d’entrave de la direction ;
- notre article antérieur, sur l’absence d’information données aux élus pour mener la consultation sur la restructuration ;
- notre article antérieur, sur la problématique des mutations dans le réseau ;
- notre article antérieur, sur la poursuite en justice de la direction par le CCE pour entrave, suite à la mise en oeuvre sans consultation du projet de Refondation ;
- notre précédent bulletin d’information n°34 de mars 2008, qui aborde les aspects juridiques de la mobilité ;
- notre mention antérieur, sur une dégradation assumée du dialogue social par la Présidente de l’entreprise, à travers le droit de retrait d’un dirigeant sur ces questions et son limogeage condamné par les Prud’hommes.