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CE Sud-Est

Réclamations DP - Sud-Est - Août 2013

jeudi 30 janvier 2014


1.
Cette question concerne une salariée permanente, dont le conjoint a également une mutuelle obligatoire inclue dans son contrat de travail.
- Peut-elle résilier sa mutuelle ?
- Quelle est la procédure à suivre ?

Réponse de l’employeur :
La salariée ne peut résilier sa mutuelle.
L’accord collectif a pour effet de rendre obligatoire pour tous les salariés l’affiliation à la couverture mise en place. Le salarié ne peut donc s’opposer à ce que soient précomptés par l’employeur les éventuelles cotisations salariales prévues par l’accord pour le financement du régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire.
Certaines dispenses d’adhésions, au choix du salarié, peuvent être admises, si l’acte qui met en place les garanties le prévoit (CSS, art.R. 242-1-6).
L’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2012 Garanties Collectives « remboursement des frais médicaux » des salariés permanents ne le prévoit toutefois pas.


2.
- Lorsqu’un intérimaire chauffeur de poids lourds est verbalisé par un représentant du ministère des transports, au cours d’un contrôle routier, est-ce que l’agence de rattachement de l’intérimaire est informée par l’entreprise utilisatrice sur ce fait précis ?
A titre d’information, les autorités chargées du contrôle des conducteurs poids lourds, relèvent les infractions commises sur une durée d’un mois précèdent ledit contrôle.

Réponse de l’employeur :
A priori lorsqu’un salarié intérimaire est verbalisé, l’entreprise utilisatrice est informée et peut, en fonction des cas, communiquer à l’agence de rattachement.


3.
- Lorsque la contravention appliquée relève du non-respect de repos hebdomadaire de 48 heures consécutives (amende de 4e classe - 135 euros), est-ce l’entreprise utilisatrice qui l’acquitte, ou est-ce Manpower ?

Réponse de l’employeur :
En application de l’article L. 1251-21 du Code du Travail, la responsabilité incombe à l’entreprise utilisatrice en cas de non respect du temps de repos hebdomadaire.


4.
- En cas d’accident de travail, avec ce type d’infraction, quel type de prise en charge est prévu par Manpower ?

Réponse de l’employeur :
Il s’agit d’un accident du travail géré comme tel. Néanmoins, un échange devra être entrepris avec l’entreprise utilisatrice quant au respect du repos hebdomadaire avec une vigilance accrue de l’agence sur ce point.


5.
Si le salarié intérimaire applique respectueusement la règle des 48 heures consécutives non fractionnées de repose hebdomadaire, et doit donc arriver en retard lors de sa prise de service la semaine suivante.
- Est-il assuré par Manpower ne ne pas être pénalisé ?
- Voire de perdre sa mission ?

Réponse de l’employeur :
Merci de préciser la situation. En tout état de cause, l’application de la réglementation relative au temps de travail ne peut conduire à pénaliser le salarié. Celui-ci veille néanmoins à informer préalablement l’agence de la situation rencontrée, afin que l’agence puisse échanger sur les pratiques avec le client.


6.
- Sur quelle étendue, l’aménagement du poste de travail d’un chauffeur de poids lourds reconnu travailleur handicapé s’étend-elle ?
- Des repos hebdomadaires et journaliers plus importants sont-ils par exemple, négociés avec l’entreprise utilisatrice lors de la négociation du contrat commercial ?
- Quels dispositifs complémentaires sont prévus sur ce type de poste avec le client ?

Réponse de l’employeur :
Une réponse générale ne peut être apportée. En effet, chaque cas est spécifique puisque l’aptitude de chaque salarié est validée par le médecin du travail. C’est donc lui qui propose un aménagement du poste si besoin est. Il n’y a aucun lien entre négociation commerciale et repos journalier. Néanmoins, les modalités d’aménagement conformes à l’avis du médecin du travail sont décidées et mises en oeuvre après échange entre Manpower et l’entreprise utilisatrice. En matière de temps de travail, les règles qui s’applique sont celles en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice. Merci de préciser les dispositifs complémentaires qu’évoque ce cas.


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