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congés
salaire / 13e mois
sanctions / contentieux
CCE - Section nationale CFTC
CE Sud-Ouest

Les représentants CFTC lancent une procédure, afin de rétablir le paiement d'indemnités des salariés intérimaires

vendredi 20 septembre 2013


Ajout du 06/05/2015 :

La procédure d’alerte délégué du personnel L2313-2 relative à la fraude aux indemnités de congés payés est portée devant la Cour d’appel de Montpellier, en attente d’une date d’audience.

Mais le sujet avance judiciairement, puisqu’un salarié intérimaire a parallèlement obtenu gain de cause individuellement dans un jugement exécutoire rendu le 16/02/2015 aux Prud’hommes de Vesoul (RG n° F14/00048) et qui portait sur le même argumentaire que celui développé par le délégué du personnel CFTC dans la procédure à Montpellier.
Il est à noter qu’au vu des enjeux globaux, l’employeur a néanmoins porté la décision de justice des Prud’hommes de Vesoul en pourvoi devant la Cour de cassation, afin de la contester (recours non suspensif). La CFTC Manpower intervient en cassation en appui du salarié.


Ajout du 10/12/2014 :

L’affaire a été plaidée devant les Prud’hommes de Montpellier le 21/11/2014, le jugement sera rendu le 30/01/2015.


Ajout du 07/05/2014 :

Le tribunal de Clermont-Ferrand renvoie le dossier à Montpellier : l’employeur Manpower obtient donc un sursis, le temps que l’affaire puisse être plaidée à nouveau, à Montpellier. La date n’est pas encore fixée et nous vous tiendrons informés.

Bien que l’employeur oblige la CFTC à poursuivre judiciairement le combat des ICCP, l’issue du combat est désormais scellée : après la cour d’Appel d’Orléans et la Cour de Cassation (cf. ci-dessous), la Cour d’Appel de Lyon vient en effet de condamner directement Manpower France. En poursuivant sa politique de fraude à l’encontre de ses salariés, Manpower France fait fi de cet arrêt qui la concerne pourtant directement. C’est donc de plus en plus ouvertement et de manière choquante que l’entreprise Manpower France prétend défier l’ordre public et la Loi républicaine [1] :

Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon 13/05248 du 04/03/2014 condamnant Manpower sur les ICCP

ATTENTION : Nous invitons les salariés qui voudraient faire valoir des droits passés à intenter un Prud’hommes individuel sans attendre, afin de multiplier leurs chances de ne pas perdre de droits passés par prescription (3 ans en matière de paie). Contactez-nous pour nous demander et recevoir l’argumentaire juridique que vous pourrez faire valoir aux Prud’hommes.
La procédure CFTC permettra par contre pour le moins le règlement des droits futurs de tous les salariés intérimaires, à partir du moment où l’employeur aura été une nouvelle fois condamné.


Ajout du 21/03/2014 :

Alors que l’audience de départage s’est tenue hier 20/03/2014, le jugement de départage est attendu pour le 18/04/2014 après-midi.


Ajout du 24/01/2014 :

Suite à l’audience, le Conseil est en départage [2] sur un point de procédure, en attente d’une nouvelle date d’audience.


Ajout du 07/01/2014 :

La Cour de Cassation, vient de confirmer dans ses arrêts RG n°12-28071 et 12-28072 du 19/12/2013, la position sur le calcul indemnités de congés payé défendu par la CFTC des arrêts de Cour d’appel précédemment relevés et qui avaient fait l’objet d’un recours de la part des entreprises de travail temporaire condamnées. [3]


Ajout du 02/01/2014 :

Les Prud’hommes de Clermont-Ferrand ont fixé l’audience au lundi 20/01/2014 à 14h, section Activités diverses, numéro d’enregistrement RG : F13/01035.


Ajout du 25/12/2013 :

Le volet judiciaire de la procédure relative au défaut partiel de paiement des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires a été déposé vendredi 20/12/2013 devant le greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cette action fait suite à l’échec du volet de conciliation avec l’employeur Manpower de la procédure L2313-2 ouverte par un délégué du personnel CFTC, puis la signification de dizaines de salariés intérimaires de son intention d’intenter cette procédure judiciaire.

La date d’audience n’est pas encore fixée et sera communiquée ultérieurement.

Les demandes ont été ainsi rédigées :

« En application de l’article L2313-2 du code du travail :

1.1 Enjoindre à l’employeur Manpower de mettre en application les dispositions de l’article L1251-19 dans le calcul de paie de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) des salariés intérimaires en lieu et place de l’article L3141-22, à savoir de réintégrer les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective de travail dans la base de calcul de l’ICCP (13e mois, prime vacances, primes annuelles…) ;

1.2 Assortir la demande précédente 1.1 de mise en conformité du système de paie d’une astreinte de 100.000 € à l’intention du Trésor Public, par mois de paie à venir calculé postérieurement à la date de prononcé du jugement et constaté comme calculé de manière non-conforme.

2.1 Enjoindre à l’employeur Manpower de rechercher toutes les paies des salariés intérimaires calculées postérieurement au 20/12/2013 (3 ans avant la date de saisine des Prud’hommes) et pour lesquelles le calcul de l’ICCP doit être régularisé en application du présent jugement ;

2.2 Assortir la demande précédente 2.1 d’une astreinte de 1.000 € par mois à l’intention du Trésor Public par paie constatée comme n’étant pas régularisée, à compter de 3 mois après le prononcé du présent jugement. »


Publication initiale du 20/09/2013 :

Manpower fait partie des rares, voir à ce jour de l’unique entreprise de travail temporaire, qui prétendent calculer l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires… en appliquant les règles des CDI et CDD (article L3141-22), en lieu et place de la règle spécifique de l’intérim (L1251-19).

La CFTC a décidé de mettre un terme à ces pratiques de dumping social au préjudice du droit des salariés intérimaires, en mettant en place une procédure Prud’hommes par délégué du personnel (L2313-2).

Il est à noter pourtant que :
- les URSSAF ont déjà fait condamner des entreprises de travail temporaire sur ce sujet même,
- que la cour d’appel d’Orléans valide le point de vue de l’URSSAF (arrêts RG n°10/02260 et 10/02260 du 26/09/2012, à la suite desquels les entreprises de travail temporaire concernées semblent s’être immédiatement remise en conformité),
- que le Ministère du travail également (voir question 61 de la circulaire DRT 92-14 du 29/08/1992 et la réponse),
- que plusieurs inspecteurs du travail ont pris la peine de signaler à Manpower l’illégalité de ses pratiques de paie,
- que même certaines entreprises du groupe Manpower respectent la législation.

Mais pas Manpower France, manifestement laboratoire de l’irresponsabilité d’entreprise et du rapport de force à tout prix, y compris contre les Pouvoirs Publics. Aux fins de satisfaire l’employeur Manpower sur ses exigences manifestes de procédure judiciaire, la CFTC met donc en œuvre les moyens pour obtenir condamnation directe, lourde et ferme de l’employeur Manpower France, afin qu’il exécute sous la contrainte (mise en demeure sous astreinte au profit du Trésor Public) de remplir ses obligations d’employeur de travail temporaire envers les salariés intérimaires.

Attention : Vous n’êtes concerné que si vous avez touché du 13e mois, une prime vacances ou une prime annuelle pendant une mission.

Que puis-je faire alors pour recouvrer mes droits ?

- 1. Trouver un bulletin de salaire Manpower de fin de mission avec un calcul d’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), sur une mission ancienne ou qui s’achève, où j’ai bénéficié : soit d’un 13e mois, soit d’une prime vacances, soit d’une prime annuelle.
- 2. Copier ce bulletin de paie (conserver l’original) et envoyer la copie à cftc.manpower@free.fr ou à CFTC Manpower, 13 rue Dautancourt, 75017 PARIS : cet envoi est une condition nécessaire pour que le délégué puisse ouvrir la procédure qui me concerne.

Ce qui se passe ensuite :
- 3. Le délégué du personnel CFTC Manpower en charge de la procédure m’envoie un courrier d’information en début de procédure si je suis concerné et que j’ai répondu à cet appel.
- 4. Le délégué du personnel CFTC Manpower m’enverra ensuite un second courrier d’information à la fin de la procédure pour recouvrer mon manque à gagner.

Important : Aucun frais, aucune démarche judiciaire pour le salarié intérimaire, c’est le délégué CFTC qui prend en charge la procédure.


Voir aussi :

- notre article postérieur sur l’introduction par la CFTC Manpower d’une procédure collective devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le sujet des indemnités de congés payés des salariés intérimaires ;
- notre article postérieur sur le résultat de la négociation annuelle sur les salaires 2014, comparé au profits et aux plus-values de stock-options du dirigeant de la maison mère ;
- notre article postérieur concernant l’attitude du syndicat patronal Prisme sur la question de ce problème de paiement de l’indemnité de congés payés aux salariés intérimaires Manpower ;
- notre article sur la procédure actuellement menée par les représentants CFTC, pour la défense du principe « À travail égal, salaire égal », concernant les salariés permanents Conseillers Emploi.

Notes

[1En droit français, les arrêts de Cour d’Appel sont non suspensifs. C’est à dire que les justiciables doivent les appliquer, même en attente de recours.

[2Départage : arbitrage par un juge professionnel, suite à l’avis partagé des Conseillers Prud’hommes.

[3La Cour de cassation suit donc la même lecture que la CFTC, en dépit du fait que sur d’autres points de contestation qui n’ont pas de rapport avec le sujet des indemnités de congés payés, elle contredit certains points des arrêts de Cour d’appel.

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