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CE Sud-Est

Réclamations DP - Sud-Est - Février 2013

dimanche 24 mars 2013


1. Bonjour, ici Madame A..., j’ai un problème car mon fils a travaillé pour Manpower. On a demandé à plusieurs reprises à l’assistance paie de nous envoyer une attestation employeur pour les assedics mais nous ne recevons rien. Pourriez-vous s’il vous plait nous dire ce qu’il se passe car on me répéte sans cesse que ça va arriver mais rien et mon fils ne peut percevoir les prestations assedic car il lui manque des heures.
PS : l’attestation n’a pas été transmise informatiquement car à ce moment là il n’avait pas de n° de sécurité sociale. Merci de nous aider car je ne sais pas quoi faire.

Réponse de l’employeur : l’attestation a été envoyée au domicile du salarié le 18 Janvier.


2. Lorsqu’un salarié est hospitalisé après sa journée de travail, est-ce que le décompte des jours de carence débute à la date du jour de l’hospitalisation, où bien le lendemain, à son heure habituelle de début de journée ?

Réponse de l’employeur : Sur les attestations de salaire destinées à la sécurité sociale est mentionné le dernier jour de travail. Il n’est pas possible de cumuler journée de travail et journée de carence. Il appartient à la sécurité sociale de définir les modalités de calcul.


3. Quelles sont les règles applicables en matière de maintien du salaire des salariés intérimaires du BTP en cas d’intempéries ?

Réponse de l’employeur : de manière générale, seule la première heure n’est pas payée pour les salariés intérimaires comme pour les salariés permanents, y compris lorsqu’ils sont mensualisés. En effet, les Articles D 5424-12 et 13 sont ainsi rédigés : « l’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt.La limite d’indemnisation prévue à l’article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d’heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. »
Le salarié perçoit une indemnité égale à 75 % de son salaire horaire brut multiplié par le nombre d’heures, à partir de la deuxième heure au cours d’une même semaine. La première heure n’est pas indemnisée. L’indemnité porte sur les jours habituellement travaillés, dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. L’indemnité versée est exonérée de cotisations sociales, sauf csg et crds.


4. Pour quelles raisons dans la sté X..., les intérimaires se voient amputer d’une journée de salaire/mois en cas d’intempéries  ?

Réponse de l’employeur : S’agissant de la situation de l’entreprise X..., il existe bien un accord d’entreprise qui indique précisément qu’en cas d’intempérie, la première journée n’est pas rémunérée et qu’elle est prise sur les congés. Cet élément avait été repris sur les contrats de mission, mais n’a jamais été appliqué à nos intérimaires. En effet, nous n’avons appliqué que l’heure de carence comme précisé ci-dessus conformément au code du travail. La mention a été supprimée des postes.


5. Les intérimaires Manpower cotisent-ils dans une caisse indépendante de celle de l’entreprise utilisatrice ?

Réponse de l’employeur : Les entreprises de travail temporaire ne sont pas assujetties à ce régime, en tant qu’elles n’exercent pas elles-mêmes une activité BTP, mais doivent indemniser elles-mêmes leurs salariés en cas d’arrêt de travail


9. Concernant le Client W... à M..., pourquoi les salariés intérimaires n’ont pas droit aux tickets restaurants ?

Réponse de l’employeur : Les salariés bénéficient des tickets restaurant dès lors qu’ils ont 3 mois de présence consécutifs.


10. Pourquoi les salariés intérimaires n’ont pas droit au remboursement des titres de transport, pris en compte à 70 % par l’entreprise ?

Réponse de l’employeur : Le remboursement à hauteur de 70 % sur la base de l’abonnement mensuel est réalisé au prorata du temps travaillé et est ouvert à partir d’un mois de présence consécutif.


11. Existe t-il bien pour les salariés permanents de cette entreprise, la récupération d’un jour quand ils travaillent le dimanche ?

Réponse de l’employeur : En cas de travail le dimanche, il y a une rémunération à 200 %, mais pas de récupération pour les intérimaires.


12. Existe t-il un 13e mois dans cette entreprise ?

Réponse de l’employeur : Il n’y a pas de 13e mois, mais une prime de fin d’année versée à partir de 6 mois de présence.

Commentaire de vos élus :
Nous demandons l’égalité de traitement entre salariés intérimaires et permanents dans cette entreprise selon l’Article L 2261-22 du Code du Travail.
Également articles L 1251-18 et L 1251-43

Réponse de l’employeur : l’égalité de traitement est bien appliquée.


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