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accord collectif
maladie / prévoyance
CCE - Section nationale CFTC

Nouveaux accords prévoyance et assurance santé des salariés permanents Manpower

vendredi 28 décembre 2012

La CFTC a signé [1] les nouveaux accords prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et assurance complémentaire santé obligatoires des salariés permanents.

Un employeur Manpower qui assume de moins en moins ses reponsabilités

Si les régimes de prévoyance et d’assurance complémentaire santé obligatoire des salariés permanents Manpower sont bien gérés par le prestataire et l’assureur, la hausse des niveaux de dépense et de prélèvements sur ces régimes ont rendu nécessaire une hausse du financement de ces protection collectives essentielles pour les salariés.

La CFTC tient à souligner que l’employeur Manpower n’a pas été à la hauteur de ses responsabilités, en ne participant que pour près d’1/10e au besoin de financement supplémentaire nécessaire pour recouvrer l’équilibre de ces régimes. En effet, les restrictions de salaires et les suppressions de primes variables qu’il a déjà choisi choisi d’imposer aux salariés permanents ces dernières années, sont en partie responsables de ce déficit !

Le sens des évolutions des nouveaux textes de couverture prévoyance et complémentaire santé des salariés permanents

La CFTC considère positivement ces nouveaux textes pour plusieurs raisons :
- En l’état des discussions, il était inconcevable de prendre le risque de laisser les salariés permanents Manpower sans la couverture complémentaire que constitue ces nouveaux accords.
- Le financement complémentaire de la partie salariée, est organisé d’une manière qui a répondu à une demande d’équité formulée de longue date par la CFTC, qui était de rétablir l’équité du taux de prélèvement entre les cadres et les non-cadres : les non-cadres ne seront proportionnellement plus les plus lourds contributeurs en poids relatif des salaires.
- La cotisation de prise en charge enfants devient proportionnelle au nombre d’enfant, mais reste très largement subventionnée solidairement entre tous les salariés.
- L’employeur a intégré dans l’accord assurance complémentaire santé le détail des garanties de couverture des salariés, sortant ainsi du mode de gestion unilatéral qu’il avait choisi jusqu’à présent : ce nouveau mode de gestion consiste à renégocier explicitement les garanties en cas de modification, alors qu’il les gérait jusqu’à présent unilatéralement [2].

Inversement, l’employeur a souhaité maintenir le système d’assurance santé optionnel, qui crée une brêche dans le principe que la couverture santé doit être gérée en considération du besoin de la personne et des moyens que la collectivité peut y consacrer, et non de ceux des individus.

Note : Les salariés permanents peuvent consulter le détail des garanties sur le site intranet de l’entreprise.
Malgré sa signature, la CFTC émet une réserve juridique sur la mise en place d’une carence de 6 mois sur les garanties optique et prothèses dentaires. Cette carence vise à écarter de ces garanties les salariés les plus précaires, en CDD, alors même qu’aucun abus n’est constaté de la part de cette population.
Or, si tous les employeurs mettaient en place ce genre de carence, sachant que les personnes en CDD sont malheureusement souvent sujettes à les enchaîner, cela revient à exclure de certaines garanties une partie des salariés sur un critère de précarité, alors même qu’ils supportent le même taux de cotisation que les autres. Cette disposition est jurdiquement contestable selon la CFTC, en ce qu’on ne peut faire payer une garantie à un salarié sans lui en accorder la couverture.


Voir aussi notrearticle postérieur sur la négociation suivante concernant la couverture santé et prévoyance des salariés permanents Manpower.

Notes

[1L’accord a également été signé par les syndicats CGT et FO.

[2La CFTC avait eu l’occasion de dénoncer à plusieures reprises en DP et en CE le non respect par l’employeur Manpower de ses obligations légales et de simple respect des salariés, qui est de les informer individuellement lorsque les modifications de garanties sont unilatérales de la part de l’employeur, et non négociées avec les syndicats.

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