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contrat de travail
sanctions / contentieux
CE Ile-de-France
CCE - Section nationale CFTC

Responsabilité pénale des Responsables d'Agence chez Manpower

samedi 10 décembre 2011

Des clauses pénales contestables dans les contrats de travail des responsable d’agence (RA), mais que l’employeur Manpower n’hésite pas à tenter de mettre en avant

Sur votre contrat de travail ou avenant de celui-ci, vous avez pu lire l’article 1, à savoir :

« Le RA reçoit donc, en raison de ses compétences et des moyens mis à disposition de l’agence, délégation de pouvoir de la société du chef de l’activité de l’agence vis à vis des clients et des salariés temporaires.
De ce fait, le RA assumera les conséquences de toute éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale à raison d’infractions résultant de l’activité de l’agence.
 »

La réalité effective de la responsabilité pénale

Il faut savoir que votre responsabilité pénale s’engage seulement à partir du moment ou il y a faute, manquement ou négligence !

Un exemple courant : Vous avez un intérimaire qui a un accident du travail « grave », pour lequel vous n’avez pas de visite médicale en cours.

Votre responsabilité ne peut en fait pas être engagée si :
- Vous avez tracé vos demandes de rendez-vous auprès de la médecine de travail,
- Vous avez tracé les rendez-vous annulés par votre centre de médecine du travail,
- Vous tracez vos convocations de rendez-vous auprès de vos intérimaires,
- Vous tracez auprès des intérimaires leur rendez-vous non honoré,
- Vous avez un taux raisonnable de rendez-vous non honorés par mois.

Comment les délégués CFTC Ile-de-France ont été amené à apporter un soutien juridique et pratique, à un RA laissé sans aucun accompagnement ni soutien par l’employeur

Malgré normalement les limites réelles de la responsabilité pénale, l’entreprise tente de se décharger de toute responsabilité en cas de problème, en se rapportant à l’article 1. Nous en avons eu la preuve dernièrement concernant en région un responsable d’agence qui en a fait l’amère expérience. En effet, devant un accident du travail (AT) d’un intérimaire, le RA a entendu de son service RH qu’elle était responsable pénalement et qu’en aucun cas l’entreprise ne prenait en charge sa problématique. Pourtant, ni le professionnalisme, ni les qualités humaines de ce salarié RA n’étaient mis en cause, à quelque moment que ce soit !

Alerté par un délégué CFTC, le délégué syndical central a alors aussitôt relayé l’affaire auprès d’un délégué syndical CFTC responsable d’agence en Ile de France, afin d’apporter rapidement un soutien et son expertise au salarié : nous l’avons conseillé, l’affaire est toujours en cours, mais le RA sait que nous sommes à ses côtés et nous lui avons fourni une aide :
- un conseil juridique,
- une aide rédactionnelle pour les courriers à la hiérarchie et autres tiers,
- ainsi qu’un soutien judiciaire : sous réserve de la demande du RA, possibilité d’intervention directe du syndicat CFTC auprès de l’inspection du travail et de la gendarmerie aux fins de leur fournir des éléments relatifs aux principes de fonctionnement interne de l’entreprise, qui renvoient à d’autres niveaux la portée effective réelle de la responsabilité pénale, mais que l’employeur voudrait voir peser exclusivement sur le RA.

Dans ce cas où l’entreprise fuit ses responsabilités, la CFTC par ses représentants, peut se porter partie civile à toute procédure pénale engagée, afin de porter la responsabilité pénale au niveau de la personne morale Manpower et du Directeur opérationnel.

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