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La CFTC signataire de l'accord Manpower sur la mobilité

mercredi 9 mars 2011

Les négociations Manpower sur les règles de mobilité interne à l’entreprise se sont achevées en février 2011, et la CFTC a décidé d’être signataire.

Ci-après un petit rappel historique sur les débuts de la négociation et l’analyse du texte final qui explique les motivations de cette signature.

Copie du courrier envoyé à la direction avant l’ouverture des négociations

Adressé le 07/12/2010 par le délégué syndical central CFTC Manpower à MM. le directeur des ressources humaines et le directeur des relations sociales :

Messieurs les directeurs,

Le bilan effectué par notre syndicat concernant l’application de l’accord sur la mobilité professionnelle et géographique est positif. L’accord après quelques hésitations dues à un manque de formation de l’encadrement de proximité a été en majeure partie respecté. Les cas isolés de non-respect de l’accord ont été correctement traités dans les différentes commissions mises en place dans les directions opérationnelles et au siège.

Le nouvel accord proposé reprend en grande partie le texte de l’ancien. En dehors de quelques points de syntaxe ou d’éclaircissements secondaires, nous vous communiquons les points qui méritent d’être portés à votre connaissance avant la réunion du jeudi 9 décembre 2010.

1° Nous constatons encore sur de nombreuses mobilités un non-respect sur la considération du temps de trajet comme étant du temps de travail. Une nouvelle information auprès des managers et de tous les salariés est primordiale.

2° Un autre axe d’amélioration de l’accord concerne la communication automatique à un salarié muté du compte d’exploitation de sa nouvelle affection provisoire afin qu’il puisse comparer quel est pour lui le résultat net plus favorable. En effet, cette mesure est très peu appliquée du fait du manque de connaissance du salarié du CXP de sa nouvelle affectation.
Ainsi, des erreurs d’attribution de prime peuvent subvenir et être corrigées.

3° Une amélioration de la traçabilité des mutations provisoires ou définitives. Nous souhaitons que sur le document « Entretien Annuel » figure un paragraphe MOBILITE qui reprendrait toutes les mobilités consenties par le salarié durant l’année en cours avec possibilité de commentaire du manager ou du salarié.

4° Nous restons très attachés à une commission de suivi des mobilités par direction opérationnelle et au siège. En effet, une commission nationale ne peut appréhender et traiter les dossiers et les litiges de la France entière. Vouloir mettre en place une seule commission nationale serait condamner l’efficacité et le pragmatisme qui ont permis jusqu’à présent aux différentes commissions de fonctionner correctement.

5° Il apparaît à la lecture de l’accord une difficulté de compréhension entre les AME, le lieu de travail (affectation) habituel, l’affectation d’origine, l’unité de travail initiale, l’établissement de rattachement… Un lexique en fin d’accord et/ou une simplification/uniformisation sont impératifs. Ce lexique avait déjà fait l’objet d’une demande de la part de nos négociateurs.

6° Concernant les conditions pratiques et financières de la mobilité (chapitre 5.6) nous souhaitons un paragraphe sur le financement des affectations durables et temporaires hors AME.

7° l’agrandissement du territoire des AME fait que celles-ci se situent de plus en plus dans des grandes villes où le stationnement est difficile. Nous demandons la prise en charge des frais de stationnement (parking) pour le personnel en mobilité.

8° Pour le déplacement à l’intérieur d’une AME la mise en application des paragraphes : Mise en œuvre, durée et traçabilité n’est pas majoritairement effectuée voir pas du tout. Nous demandons un bilan sur l’application de ces mesures et quelles seront les décisions de la direction pour faire respecter dans toutes les AME cette partie de l’accord.

9° Dans le cas d’hébergement concernant une mutation sur Paris et l’Ile de France, nous demandons du fait du coût élevé des loyers, une augmentation de la prise en charge à hauteur maximum de 850 euros.

10° Quand une mutation provisoire entraîne un accroissement du kilométrage pour la garde d’enfants (amener les enfants chez une nourrice le temps de la mutation pour qu’elle les emmène à l’école par exemple) qui n’existait pas auparavant, nous demandons le remboursement de ces kilomètres supplémentaires.

11° Vous avez introduit la distance de 5 km supplémentaires (aller/retour) pour un éloignement déclenchant la prime exceptionnelle d’affectation temporaire, nous demandons la suppression de cette nouvelle condition introduite.

12° Pour le remboursement des frais kilométriques ou de l’abonnement transport collectif entre l’ancien et nouveau lieu de travail, vous avez introduit le terme « augmenté de 1 heure ou 30 km », nous demandons son remplacement par « est supérieur à 1 heure ou 30 km ».

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres points seront portés à votre connaissance lors de la réunion du 9 décembre

Nous vous présentons Messieurs les directeurs nos sincères salutations.

Le délégué syndical central CFTC

Les principales améliorations obtenues dans le nouvel accord

1° Conciliation mobilité professionnelle et vie privée, familiale

« Dans tous les cas de figure, il convient d’apprécier l’établissement de rattachement du contrat de travail comme la base de départ du rayon de mobilité. De même, les incidences sur la vie privée et familiale des salariés s’apprécient à l’occasion des mobilités »

2° Précision sur le retour à l’unité de travail initiale

« Fin de période d’affectation temporaire : Il s’agit d’un retour à l’unité de travail initiale. Cette affectation temporaire peut donner lieu à une transformation en situation d’affectation durable, selon les conditions prévues dans la partie Mobilité avec ou sans déménagement. En cas de refus du salarié, le retour s’effectue prioritairement sur l’unité de travail initiale.
En cas d’impossibilité de retour à l’entité d’origine, une solution d’affectation sera recherchée en concertation avec le salarié en tenant compte de sa situation personnelle.

3° Etablissement des règles de remboursement des frais de parking

« Si des difficultés de stationnement existent, la prise en charge des frais de parking se fera au cas par cas par le RRH en concertation avec le manager ». Concerne toutes les mobilités.

4° Communication du compte d’exploitation du lieu d’affectation temporaire au salarié détaché

« Communication : Le manager du lieu d’affectation temporaire doit communiquer au salarié détaché, qui le demande, le compte d’exploitation du lieu de l’affectation temporaire ».

5° Revalorisation du remboursement pour le loyer d’un studio meublé en Ile de France

« Le montant maximum de prise en charge du loyer est de 650€ en province et de 800€ en Ile de France ».

6° Pour une affectation temporaire modification du délai de prévenance

« Le délai de prévenance pour une affectation temporaire est de 1 semaine minimum si nécessité d’hébergement, et de 3 jours sans hébergement. Un délai de réflexion est donné à chaque salarié en fonction de sa situation personnelle ».

7° Revalorisation des Frais de garde

« Pour prendre en compte les incidences sur la vie familiale et les dépenses supplémentaires de garde (enfant, personne à charge), l’entreprise rembourse ces frais supplémentaires sur justificatifs (production de bulletin de salaire et du contrat de travail dans la limite de 400€ par mois ».

8° Revalorisation de la PRAT

« Pour toute affectation temporaire d’une durée supérieure ou égale à 5 jours ouvrés, consécutifs ou non, en dehors de son centre profit, le salarié se voit attribué une prime exceptionnelle d’affectation temporaire de 55€ brut/semaine pendant toute la durée de l’affectation temporaire. Ce montant permet de définir une base journalière de 11€. Cette prime est versée dès lors que le lieu de travail temporaire est éloigné de plus de 10 kms supplémentaire ou 30 mn(aller/retour) de son lieu de travail habituel ».

9° Complément sur les déplacements au sein d’une AME

« La gestion des déplacement à l’intérieur d’une AME se réalise selon un planning mensuel, en considérant les moyens de transport des salariés concernés. Sur le planning est indiqué en notes, les distances ou le temps nécessaire pour relier les différents lieux de l’AME. Dans ce cadre, le temps de trajet est à considérer comme du temps de travail. Le manager de proximité (n+1) doit s’assurer d’un mode de transport adapté à la mobilité du salarié et limiter les déplacements dès que cela est possible avec les moyens des NTIC notamment pour l’organisation des réunions d’équipe ».

10° Complément pour une mobilité géographique avec déménagement

Ajout : « Lorsque le déménagement ne peut être mis en œuvre pour des raisons familiales, personnelles ou immobilières, un état des lieux est fait avec la DRH pour traiter des questions professionnelles et financières ».

11° Mise en place d’une commission nationale de suivi

Le rôle de la Commission nationale du suivi de la mobilité est de s’assurer du cadre général des mobilités en faisant le bilan des différentes commissions régionales de suivi des mobilités. Elle veille également au respect de l’application générale des dispositions du présent accord.


Voir aussi le texte de l’accord mobilité.

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