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sanctions / contentieux
CE Ile-de-France

Réclamations DP Ile-de-France - Janvier 2010

lundi 8 février 2010


1.
Suite aux réponses apportées sur les questions du mois de novembre, nous souhaitons reposer la question sur la vérification des papiers pour les ressortissants de la CEE.
En effet la direction répond « Pour les candidats de la CEE (hors France), les titres doivent être contrôlés également par la Préfecture.
Et bien cette réponse est à priori inexacte !! Ce n’est pas la préfecture mais l’ambassade qui délivre les documents.
La Préfecture nous informe qu’elle n’est pas compétente.

- Pouvez-vous vous renseigner auprès des autorités adéquates ?

Nous réitérons notre demande d’avoir un power point avec les copies des titres de tous les membres de la CEE.

Réponse de la Direction :
Les ressortissants des pays de l’UE et de l’EEE doivent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération helvétique – ce dernier devant être soumis au détecteur pour en vérifier l’authenticité. Le contrôle Préfecture n’est pas prévu.
Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre copie de tous les titres des membres de l’UE et de l’EEE.


2.
Toujours concernant la vérification des papiers, nous vous avions demandé les sanctions, et vous nous avez répondu :
« Les sanctions sont celles prévues au règlement intérieur », il y a donc avertissement, mise à pied, mutation disciplinaire et licenciement disciplinaire.

- Il n’y a donc en aucun cas les sanctions pénales et administrative à l‘encontre des salariés ?

Réponse de la Direction :
Les infractions relatives à l’emploi des salariés de nationalité étrangère sont entre autres punies d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.
S’agissant d’un manquement professionnel, le droit disciplinaire s’applique.


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