Recherche
Téléchargez le guide CFTC-Manpower de l'interimaire Téléchargez le guide CFTC-Manpower de l'intérimaire, édition 2017.
Vous pouvez aussi nous contacter afin de le recevoir gratuitement par courrier.

clause de non-concurrence
maternité / paternité / adoption
CE Ile-de-France
vie privée / expression / liberté

Réclamations DP Ile-de-France - Novembre 2009

jeudi 28 janvier 2010


1.
- Que risque un salarié permanent si il ne fait pas l’autoformation annuelle « Code d’éthique et de déontologie » ?

Réponse de la Direction : L’autoformation annuelle « Code d’éthique et de déontologie » est obligatoire pour tout collaborateur permanent. En cas de non exécution, le collaborateur fait l’objet de rappel.


2.
- L’indemnité compensatrice de non concurrence appliquée à un salarié à qui Manpower maintient sa clause de non concurrence est-elle assimilée à un salaire ?

Réponse de la Direction : La contrepartie financière a la nature de salaire. Elle est donc assujettie à cotisations sociales.


3.
- L’indemnité compensatrice de non concurrence appliquée à un salarié à qui Manpower maintient sa clause de non concurrence est- elle soumise à cotisations sociales, à CSG et à RDS ?

Réponse de la Direction : La contrepartie financière a la nature d’indemnité compensatrice de salaire soumise aux cotisations de Sécurité sociale et aux CSG-CRDS.


4.
- L’indemnité compensatrice de non concurrence appliquée à un salarié à qui Manpower maintient sa clause de non concurrence doit-elle faire l’objet d’un bulletin de salaire la mentionnant ?

Réponse de la Direction : La contrepartie financière versée dans le cadre d’une clause de non concurrence apparaît sur le bulletin de paye.


5.
- L’indemnité compensatrice de non concurrence appliquée à un salarié à qui Manpower maintient sa clause de non concurrence ouvre t-elle droit à congés payés c’est à dire au versement d’une indemnité de congés payés égale à 10% du montant de cette indemnité ?

Réponse de la Direction : La contrepartie financière entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés et ouvre droit à congés payés.


6.
- En cas de faute grave un salarié privé de son indemnité de licenciement et de son préavis peut-il prétendre lorsqu’il est soumis à une clause de non concurrence à une contrepartie financière ?

Réponse de la Direction : La contrepartie financière est due quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat.


7.
- De quel délai la direction dispose t-elle pour répondre à une salariée qui avant son retour de congé de maternité demande un congé parental au 4/5e en proposant des dates précises dans son courrier  ?
- Combien de jours avant sa reprise la salariée connaît-elle la réponse de la direction) ?

Réponse de la Direction : Le salarié doit informer la direction du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental ou du travail à temps partiel un mois au moins avant le terme du congé de maternité si le congé parental ou le travail à temps partiel suit immédiatement ; deux mois dans les autres cas.
Concernant la réponse de la Direction, il n’existe pas de délai légal ; s’agissant des congés à temps partiel, le manager se met d’accord avec le salarié. Ces éléments sont ensuite transmis au service administration paye qui prépare un avenant.


Réagir à cet article