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CCE - Section nationale CFTC

Amélioration en demi-teinte de la couverture prévoyance des salariés intérimaires

jeudi 27 août 2009

La CFTC à la recherche des améliorations nécessaires pour éviter les failles de couverture prévoyance des salariés intérimaires

À partir de 2007, la branche du travail temporaire et du recrutement avait entamé une renégociation sur les accords de prévoyance des salariés intérimaires. Une fois n’est pas coutume, le contexte de cette discussion était a priori favorable, puisque les excédents du régime laissaient des marges de manœuvre conséquentes pour la négociation.

Les négociateurs CFTC ont recherché avant tout à supprimer les failles de couverture du régime prévoyance : prise en compte des nouvelles formes de vie familiale telles que le PACS ou la filiation hors mariage, ainsi que des périodes d’inter-contrat.

Si les nouvelles formes familiales n’ont pas trop posé de problème, les négociateurs de branche CFTC se sont rapidement heurtés à un refus de la représentation patronale du Prisme sur la question de la couverture prévoyance des intérimaires pendant leurs congés payés, motivé par des conditions parfaitement idéologiques : parler de couverture prévoyance en fin de contrat, même sur des durées de type congés payés, est resté un tabou patronal pour le secteur de l’intérim et du recrutement. Pourtant, la CFTC avait été rejointe par l’ensemble des délégations syndicales salariales sur ce sujet, dont la forte légitimité n’avait échappé à personne.
Comble de l’injustice, les intérimaires cotisent pourtant pour la prévoyance sur les indemnités de congés payés qui leur sont versées au moment de la fin de leurs contrats !

En clair, le Prisme a refusé de résoudre le type de cas suivant :
Si un intérimaire qui travaille à temps plein toute l’année, achève son contrat, part en congés 15 jours avant de reprendre un nouveau contrat, et malheureusement décède à son retour, il n’est pas couvert par la prévoyance de l’intérim et ses enfants n’auront notamment pas accès au dispositif de pension orphelin.

Couverture prévoyance entre contrats courts répétitifs

Seule concession patronale dans ce registre : accéder à la demande des négociateurs CFTC de couvrir au moins les intérimaires en VSD [1] sur les 4 jours entre les contrats successifs.
La couverture prévoyance intérimaire ne le permettait pas, ce sera désormais chose faite.

Cette mesure plus les autres améliorations visant à résorber l’excédent du régime de prévoyance intérimaire, fait que la CFTC a signé cet été 2009 ces nouveaux accords, c’est à dire dés l’ouverture du texte à signature par le Prisme.

Couverture prévoyance après un contrat de longue durée, grâce à l’accord interprofessionnel ANI [2] du 11 janvier 2008

Face aux résistances du Prisme a intégrer les considérations d’humanité et d’équité que la CFTC sollicitait pour améliorer le dispositif de prévoyance intérimaire, l’ANI du 11 janvier 2008 est venu à l’appui des négociateurs de branche. Ainsi, depuis cet été 2009, cet accord national a obligé le Prisme a faire évoluer le système de branche, et laisser ainsi la possibilité à l’intérimaire de continuer à être couvert pour une durée équivalente à celle de son dernier contrat, sur une période maximum de 9 mois.

Malheureusement, la situation n’est pas totalement réglée du fait de l’interprétation restrictive du Prisme de cet ANI du 11 janvier 2008, qu’elle rejette mais qui lui est imposé par sa dimension nationale supérieure à la branche. Le Prisme considère en effet que cette disposition ne s’applique pas pour les contrats inférieurs à 1 mois, sachant que la moyenne des contrats d’intérim est de quelques jours...
Aussi, le Prisme a refusé là encore de tenir compte qu’un intérimaire qui a travaillé sur un long contrat et joue le jeu d’accepter de reprendre un petit contrat, perd ainsi de facto le droit à couverture que l’accord ANI du 11 janvier 2008 lui permettait de par son contrat antérieur.

La CFTC en appelle à ce que le Prisme joue enfin son rôle de représentant patronal responsable, et ce faisant permette à la branche d’adapter le droit à son contexte par des textes conventionnels équitables et efficaces.


Voir aussi :
- L’accord de branche actuel dédié à la prévoyance des intérimaires ainsi que l’ensemble des autres accords de branche : Accès aux accords de branche du travail temporaire depuis notre site. ;
- Notre article antérieur sur l’ouverture de la renégociation du régime prévoyance des intérimaires.

Notes

[1VSD : contrats répétitifs et successifs de 3 jours sur les Vendredi-Samedi-Dimanche.

[2ANI : Accord National Interprofessionnel.

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