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licenciement
sanctions / contentieux
CCE - Section nationale CFTC
santé économique de l’entreprise

Exemple Moulinex concernant l'application des critères d'ordre au départ : la cour d'appel de Caen donne gain de cause à 16 ex-salariés concernant les conditions de mise en œuvre de leur plan social.

vendredi 27 avril 2007

« La cour d’appel de Caen a donné gain de cause à 16 anciens salariés de Moulinex dans un arrêt rendu vendredi, en leur accordant des indemnités en raison notamment du non respect des critères d’ordre de licenciement mis en place suite au dépôt de bilan de l’entreprise en 2001. Le non respect des critères d’ordre de licenciement a été retenu pour onze anciens salariés de l’entreprise qui se verront verser des indemnités allant de 10.000 à 18.000 euros, tandis que cinq autres ex-salariés recevront une indemnité de 1.000 euros chacun pour le non respect des dispositions du plan social concernant le nombre d’offres valables d’emplois (OVE) qui devaient leur être proposés. La cour d’appel de Caen a en outre ordonné à l’égard de ces cinq anciens salariés le versement d’un complément d’indemnité de licenciement de 7.600 euros, une indemnité déjà perçue par les onze autres anciens salariés. Les administrateurs judiciaires de Moulinex disposent de deux mois pour se pourvoir en cassation. En mai 2004, en première instance, Moulinex avait été condamné à verser des indemnités allant de 7.000 à 15.000 euros aux seize anciens salariés pour le non respect des critères d’ordre de licenciement. « L’arrêt de la cour est important en ce qu’il donne satisfaction aux réclamations des salariés demandeurs et en ce qu’il ne sera pas sans intervenir dans le débat qui va nous opposer à Moulinex devant le conseil des prud’hommes sur les autres salariés », a indiqué maître Gilles Durand, avocat des cinq anciens salariés de Moulinex et des 597 autres qui ont déposé des requêtes similaires et dont le procès pourrait avoir lieu début octobre. Moulinex avait déposé son bilan le 7 septembre 2001, conduisant à la fermeture de quatre usines en Basse-Normandie pour un total de 3.240 salariés. L’entreprise avait été partiellement reprise le 22 octobre 2001 par SEB. »

Extrait le 14/04/2006 du site de France 3 filinfo.france3.fr


Commentaire des représentants CFTC Manpower :

En particulier, nous précisons à nos lecteurs que l’appréciation du non respect des critères d’ordre au départ chez Moulinex relève de l’application des critères d’ordre usine par usine et non à l’échelle de l’entreprise. Simplement sur ce point, nous vous rappelons que les critères d’ordre ont été appliqués chez nous DO par DO et Direction par Direction, voir service par service, voir projet par projet...

Voir notre article si vous êtes concernés par le plan social et que le sujet vous intéresse.

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