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CE Sud-Ouest

Réclamations DP - Sud-Ouest - Juin 2007

vendredi 6 juillet 2007


1. Nous redemandons aux D.S. de sensibiliser tous les R.A. sur la bonne tenue des panneaux d’affichage, tant syndicaux, délégués du personnel, que comité d’entreprise ( L412-8 -L434-4- L424-4).

Réponse de la Direction : Cette requête n’est pas une réclamation. Néanmoins nous prenons note et une communication sera de nouveau effectuée auprès des responsables d’agences concernés par la région administrative Midi- Pyrénées.

Commentaire de vos représentants CFTC : Que les affichages obligatoires soient respectés relève bien de la réclamation et donc des délégués du personnel.


2. Nous redemandons que soit remis en même temps que la convocation à la visite médicale obligatoire (qui précise expressément le risque encouru en cas de négligence), un formulaire de remboursement des frais de temps passé trajet et visite, ainsi que les remboursements (tarifs officiels 2006) des frais de transport. Art. R241-53 C.T.

Réponse de la Direction : Nous reprenons l’article R241-53 du code du travail « Le temps nécessité par les examens médicaux (....) est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme du temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessité par ces examens sont pris en charge par le chef d’entreprise. »
En conséquence nous ne prévoyons pas de créer de note de frais spécifique pour les visites médicales au sein du groupe. Aussi chaque collaborateur intérimaire qui apportera des justificatifs de frais engagés dans le cadre de sa visite médicale devra voir ces derniers remboursés.


3. Nous demandons d’avoir un état (par secteur) pour la D.O. Sud- Ouest des entrées/ sorties du personnel pour la période de 12 mois glissants 2007 ainsi que pour les 4 premiers mois 2007.

Réponse de la Direction : Le registre entrées et sorties du personnel peut être consulté dans chaque agence.


4. Afin d’avoir un retour des contrats de mission (art. L124-4) et signés par le salarié intérimaire (couvrant les risques), nous demandons que soit fournie une enveloppe « T » en même temps que l’envoi des contrats.

Réponse de la Direction : La question ne constitue pas une réclamation. Il n’est pas prévu une enveloppe T dans l’envoi du contrat. Nous considérons qu’il est de la responsabilité de chaque collaborateur intérimaire de suivre administrativement sa signature du contrat. Il en est de même pour le relevé d’heures. De droit commun tout salarié souhaitant correspondre avec son employeur assume les frais postaux s’y référent.


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