Suite à l’étude juridique de l’arrêt rendu en appel concernant la contestation du plan social par la CFTC, il s’avère que la voie d’un recours en cassation est très étroite pour que la CFTC puisse espérer obtenir l’annulation de l’arrêt d’appel : elle éteint donc l’action collective de contestation du plan social, mais la voie de la contestation individuelle reste largement ouverte.

Quand bien même nous sommes évidemment déçus du résultat des jugements obtenus, la CFTC est fière de ce travail accompli face à l’ineptie économique du plan social, comme le démontre les dégradations informatiques de plus en plus intenses que les salariés de l’entreprise vivent tous les jours depuis plusieurs mois, ainsi que les charges de travail très dégradées qu’ils subissent et alors que les profits actuels sont colossaux.
Mais nos pensées se tournent surtout vers les salariés licenciés qui sont encore sur le carreau à ce jour.
Enfin, nous aurons capitalisé en terme d’expérience juridique.

Rappel de la procédure collective menée par la CFTC :

Nous rappelons aux salariés que le même juge qui n’avait pas voulu se prononcer sur le fond de notre démarche en référé (voir notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en référé), avait bâti un contresens totalement invraisemblable sur les statuts de notre syndicat, lui ayant permis de ne pas se prononcer non plus en 1re instance après avoir reporté plusieurs fois son jugement (voir notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en 1re instance).

Seule la cour d’appel a ensuite déjugé ce premier jugement et accepté de se prononcer sur le fond, mais en expliquant en quoi elle ne retenait pas comme suffisamment explicite notre argumentation (voir notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en appel).

N’ayant pas pu lester notre argumentation sur un second jugement au fond, comme il aurait été normal si l’action en 1re instance avait été correctement traitée en droit, la seule possibilité pour revenir au fond aurait été de casser le jugement d’appel en cassation, s’il avait présenté une faiblesse de forme juridique. Tel n’est pas le cas.

Les salariés conservent l’entière possibilité de contester individuellement leur licenciement aux prud’hommes, afin d’obtenir réparation pour préjudice :

Si la voie de la contestation collective se ferme, il reste pour les salariés la voie individuelle prud’hommale afin d’obtenir réparation pour préjudice. Ils pourront notamment y faire droit de l’absence de cause économique réelle : cet argument est parfaitement recevable aux prud’hommes, alors qu’il n’est pas retenu par la jurisprudence pour les contestations collectives telles que celles que la CFTC a menées. Ils pourront aussi, le cas échéant, faire valoir l’insuffisance des moyens de reclassement les concernant (voir notre article antérieur concernant une démarche individuelle ayant aboutie à l’annulation d’un licenciement d’un licencié du plan social par le Ministère du Travail).

Voir :
- Notre article antérieur concernant une démarche individuelle ayant aboutie à l’annulation d’un licenciement d’un licencié du plan social par le Ministère du Travail ;
- Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en appel ;
- Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en 1re instance ;
- Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en référé.