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CCE - Section nationale CFTC

Démenti : le syndicat CFTC n'est pas signataire de l'accord de branche sur la non discrimination

mardi 24 avril 2007

Contrairement à ce qu’a laissé accroire un communiqué de presse concernant l’accord de branche sur la non discrimination, la CFTC n’est pas signataire de cet accord. Erreur délibérée ou non, ce communiqué émanait de PRISME (anciennement SETT syndicat patronal).

Notre président du Syndicat National du Travail Temporaire (SNTT) M. Manuel LECOMTE est personnellement intervenu pour demander un démenti, qui devrait prochainement être publié par l’AFP.

Les raisons de cette non signature par la CFTC sont le peu de consistance des articles de l’accord, au contenu très général sans aucune définition d’indicateurs ni de méthodologie de suivi. Il n’apportait rien en plus de rappels sur la législation actuelle et ses échéances, excepté quelques déclarations d’intentions du patronat, qui n’étaient accompagnées d’aucune mesure contraignante.

Et sans même parler de contrainte, la représentation patronale a refusé explicitement une mesure de transparence et d’auto-contrôle que nous avions proposée, même pour les grandes entreprises seulement, qui aurait consisté pour chaque entreprise de travail temporaire à publier annuellement un rapport d’analyse comparant ses objectifs en matière de non discrimination et les résultats qu’elle a obtenus, ainsi que la fixation de ses nouveaux objectifs annuels.
Pour être encore plus explicite, nous aurions apprécié qu’en lieu et place de l’important effort de marketing déployé par la profession sur des effets d’annonces et de bonnes intentions, une petite partie seulement de cet effort puisse porter sur une vraie communication, c’est à dire pour que les entreprises de la profession affichent leurs actions concrètes en matière de lutte contre la discrimination. Mais cela les effraierait-elles ?

L’accord se divise en chapitres (recrutement, rémunération, formation professionnelle, déroulement de carrière, conciliation vie professionnelle/vie privée, etc.).
Il comprend par ailleurs des dispositions particulières pour certains publics, notamment en faveur de l’égalité hommes/femmes, des personnes handicapées et des seniors.

Recrutement

L’accord précise que les ETT « généralisent les méthodes objectives de sélection et/ou de test ».
Ainsi, « les candidats peuvent demander l’accès aux informations les concernant, la rectification ou la suppression de tout ou partie des données personnelles dans le cadre des procédures mises en place dans l’entreprise concernée ».

Rémunération

Pour l’égalité salariale des hommes et des femmes, « les organisations signataires demandent aux ETT de mesurer ces écarts, d’en déterminer les origines, et de mettre en place des actions adaptées en vue de les supprimer d’ici le 31 décembre 2010 », ainsi que le prévoit la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariales entre les hommes et les femmes.

Formation

Concernant les personnes handicapées, « les séances de formations sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le ou les handicaps des salariés permanents concernés », sauf si les contraintes de la formation l’empêchent.

Évolution

« Dans le cas où des critères retenus dans les définitions d’emploi seraient de nature à écarter un profil de salariés de leur accès, les ETT s’engagent à les supprimer. » Par ailleurs, les travailleurs handicapés « peuvent saisir leur responsable hiérarchique ou le service en charge des ressources humaines pour que soient examinés leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée ».

Accessibilité

« Les ETT seront vigilantes à ce que leurs locaux de travail recevant du public et notamment les agences qui sont déjà ouvertes à la date d’entrée en application de l’accord soient accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite à compter de 2015.
Un premier état des lieux sera présenté lors de la première réunion du comité paritaire de suivi de l’accord. »

Suivi

Un comité paritaire de suivi, qui se réunira un an après l’entrée en application de l’accord, est constitué.
Par ailleurs, les signataires « décident de rendre annuelle l’obligation de fournir le rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes ».

Sa présentation aura lieu en CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi du travail temporaire) et tous les trois ans en CMP (commission mixte paritaire).
Par ailleurs, la première présentation du rapport sur la situation de l’emploi des travailleurs handicapés « interviendra au titre de l’année 2008. »
L’année 2007 servant « à sensibiliser les entreprises sur ce point, un rapport d’étape pourra être présenté en 2007 en CPNE ».


- Voir aussi notre article postérieur sur les inégalités hommes-femmes et le maintient dans l’emploi des plus âgés, perçus au travers du rapport de branche 2007.

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