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licenciement
CCE - Section nationale CFTC
santé économique de l’entreprise

Le juge du fond refuse à nouveau de se prononcer sur le fond de la contestation du plan social : la CFTC se pourvoit donc en appel

mardi 20 juin 2006


Complément des 24/10/2006 et 9/11/2006

Le juge du fond au tribunal de Grande Instance de Paris, qui avait déjà refusé de se prononcer en référé sur les motifs juridiques de notre contestation du plan social, a à nouveau refusé de se prononcer sur le fond après avoir reporté ou rouvert les débats trois fois. Sans condamner la CFTC pour autant, il considère dans ses conclusions que le représentant du syndicat CFTC ne portait pas de mandat exprès pour cette action, exigence pourtant non prévue explicitement aux statuts de notre syndicat, et qui de ce fait n’avait par ailleurs jamais été réclamée lors des autres affaires précédemment menées.

Le juge a noté l’absence d’un contrat de mandatement mentionné à l’article 41 de nos statuts pour fonder sa décision, article qui concerne en fait le mandatement des militants syndicaux (voir l’intégralité du jugement ci-dessous). Ce formalisme confédéral concerne le mandatement d’un salarié pour négocier et conclure un accord dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, ce qui n’a donc rien à voir avec le pouvoir d’un Président de syndicat d’agir en justice ! Il a par contre totalement ignoré l’article 34 de nos statuts, qui défini le rôle et les capacités du Président de notre syndicat. A savoir :

« Article 34 : Le Président (...) représente officiellement le syndicat et peut agir en justice. »

Au vu de cette absence de décision au fond, la CFTC a donc décidé de faire appel de ce jugement de première instance, ce qui devrait durer plusieurs mois.

Voir aussi :
- Notre article postérieur concernant la procédure de contestation du plan social en appel ;
- Notre article antérieur concernant la procédure de contestation du plan social en référé ;
- Notre article concernant la procédure en diffamation lancée à l’encontre de la CFTC par Manpower France.


Complément des 17 et 20/10/2006

Les débats ont été rouverts, après qu’une objection d’irrecevabilité de l’action de la CFTC ait été soulevée par la partie adverse. Le jugement devrait finalement être rendu le 24/10/2006, et celui concernant la procédure en diffamation lancée à l’encontre de la CFTC par Manpower France dans les prochains jours aussi.


Complément du 4/10/2006

Nous apprenons ce jour que le juge a demandé une réouverture des débats qui se tiendra le 17/10/2006, jour de rendu du jugement concernant la procédure en diffamation lancée à l’encontre de la CFTC par Manpower France.


Complément du 15/09/2006

Nous apprenons ce jour que le rendu du jugement est reporté au mardi 03/10/2006 (initialement prévu le 19/09/2006).


Publication initiale du 20/06/2006

L’audience de contestation des licenciements par la CFTC sur le fond, pour absence de motif économique et insuffisance des mesures de reclassement, s’est tenue ce jour mardi 20/06/2006 au tribunal de grande instance. Notre avocat, Maître BRUN, a plaidé devant la cour, présidée par Monsieur le juge VALETTE.

1 Message

  • Ce n’était pourtant pas le 1er avril ! ... il est vrai que nous n’étions pas loin d’ « alloveine » (mais pas de bol non plus !)..., en tous cas pour Noël c’était trop en avance... reste une 3e possibilité ... une justice tartes à la crème !

    Tartes c’est sûr, à la crème bien moins..., ils les prennent !
    Car celles et ceux qui se voient licenciés, pendant que l’institution judiciaire tourne en rond autour du pot pour trouver le second bec verseur, prennent bien des tartes après des années de bons et loyaux services. Et leur souffrance, et leur détresse suite à ce plan social inique ne risque pas de s’atténuer au regard de ces élucubrations !

    Ginette (fâchée).

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