1. Qu’en est-il du projet d’accord d’entreprise relatif à l’épargne salariale ?
- Création d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ?
- Ce projet est-il définitivement abandonné ?
- Si oui, pourquoi ?

Réponse de la Direction : Cette question n’est pas de la compétence des DP.


2. Lors des commissions perspectives, chaque responsable doit effectuer un compte-rendu auprès de son équipe afin de lui transmettre les décisions qui ont été prises lors de ces commissions.
- Lorsque ce compte-rendu n’est pas effectué ou que le responsable ne souhaite pas le faire, quel est le recours du salarié ?
- Peut-il se rapprocher de sa Direction Opérationnelle pour en avoir le contenu ?
- Quelles sont les obligations du responsable vis à vis de son équipe à propos de ces commissions perspectives ?

Réponse de la Direction : Le RRH pilote avec le Directeur de Secteur la Commissions Perspectives de premier niveau au cours de laquelle chaque responsable d’agence vient parler de ses collaborateurs.
La commission perspective étudie les souhaits exprimés par les collaborateurs, valide les formations liées au développement et prend des décisions individuelles sur les hypothèses d ‘évolution professionnelle. Elle valide après échanges :
- le niveau de maîtrise du poste
- la contribution du collaborateur sur son poste
- le potentiel et les possibilités d’évolution.
Chaque RA est sensibilisé au fait qu’il doit faire un retour dans les meilleurs délais à ses collaborateurs sur les points clés issus des échanges et les décisions prises en commissions, cela fait partie de sa responsabilité en tant que manager.
Un feuillet est d’ailleurs prévu à cet effet dans le formulaire d’entretien annuel.
Si un collaborateur rencontre des difficultés pour obtenir ce compte-rendu, il peut en avertir le RRH qui se mettra en contact avec le RA pour rappel de ses obligations.


3. Paiement des salaires par virement pour les collaborateurs intérimaires : L’entreprise favorise le paiement des salaires des collaborateurs intérimaires par virement. Or, il s’avère que le traitement par virement est beaucoup plus long que par chèque. Par exemple 2 CI ont travaillé en semaine 9, l’un est payé par virement, l’autre par chèque. Le relevé d’activité des ces 2 personnes est saisi en semaine 10 soit le jeudi 9 mars par le CTA. Le CI payé par virement ne reçoit son virement sur son compte qu’en fin de semaine 11 soit 15 jours après sa semaine de travail, alors que le CI payé par chèque le reçoit en fin de semaine 10 soit 1 semaine après sa semaine de travail. Le délai d’une semaine n’est donc plus respecté dans le 1er cas et la Société n’a donc pas tenu ses engagements.
La situation est encore plus dramatique pour les CI qui sont rémunérés mensuellement car logiquement leur salaire doit leur être versé au plus tard la semaine qui suit la dernière semaine du mois précédent mais par virement la paie ne sera virée que 2 semaines après !
De plus, l’envoi des bulletins de salaire se fait très tardivement pour les paiements par virements, ce qui bloque le paiement des Assédics, car il faut bien dire que cet organisme ne respecte pas l’accord qui a été décidé et qui consiste à payer le demandeur d’emploi même s’il n’a pas transmis ses bulletins de salaire à temps. Ce qui laisse le temps au collaborateur intérimaire de recevoir son bulletin de salaire et de le transmettre aux organismes concernés afin de régulariser sa situation.
- Que doit-on répondre aux collaborateurs intérimaires qui nous contactent à ce sujet ?
- Que compte faire l’Entreprise afin d’améliorer ce type de paiement et respecter ainsi ses engagements concernant la paie hebdomadaire ?

Réponse de la Direction : Un nouveau dispositif a été mis en place par les ASSEDIC visant à favoriser nos collaborateurs intérimaires ayant déclaré une mission d’intérim, en anticipant le versement des allocations par un paiement provisoire sur simple déclaration de leurs heures et ce, sans attendre le bulletin de paie définitif.
Par le passé, lorsqu’un collaborateur intérimaire exerçait une activité professionnelle occasionnelle, le paiement des allocations de chômage était effectué à la réception du bulletin de paie ou de l’attestation ASSEDIC. Cette situation était pénalisante puisqu’il percevait son allocation plus tardivement que ceux qui n’avaient pas travaillé.
Désormais, lors de leur déclaration mensuelle, les collaborateurs intérimaires doivent enregistrer avant le28 du mois leur salaire brut (nombre d’heures et taux horaire) par le biais d’internet, des bornes sont mises à leur disposition ou par téléphone.
Sur la base de cette déclaration, un paiement provisoire correspondant à 80% des allocations nettes dues est versé en début du mois (aux environs du 6). Puis à réception, du ou des bulletins de paie, le montant définitif est calculé et le solde intervient dans les jours qui suivent ou sur le paiement suivant.

Commentaire de vos représentants CFTC :

Certaines antennes ASSEDIC ne respecte pas cet accord. M. P. s’est engagé à prendre contact avec les antennes concernées (Amiens par exemple) afin que cet accord soir respecté par tous les organismes ASSEDIC.
Nous vous tiendrons au courant du résultat de ces différentes rencontres.

Comparatif fait entre délais de règlement sur paie hebdomadaire en virement et chèque, pour un collaborateur intérimaire qui a effectué son activité en semaine 9 (du 27/02 au 03/03/06) :

  • Paie en virement : Saisie en CTA le 09 mars, le 10 mars, journée de temporisation qui permet de repérer les anomalies et d’intervenir si nécessaire directement sur paie avant virement.
    Ordre de virement donné 2 jours ouvrés après la journée de temporisation (pour l’ex. : le 14/03/06). Ensuite, les délais de versement sur compte bancaire sont fonction de la banque.
  • Paie par chèque : Saisie en CTA le 09 mars, traitement informatique de nuit, bulletin de salaire et chèque envoyés le 10 mars pour une réception au plus tôt le 11 mars.
    Si dépôt à la banque le lundi 13 mars, prise en compte de 2 jours ouvrés de valeur, crédit sur le compte bancaire le 15 mars.

Option prise par le service paie intérimaire d’envoyer les bulletins de salaire (pour paie en virement) en tarif lent. La priorité est donnée aux envois de chèques en tarif rapide.
Les CTA ont remonté les réclamations des CI au service paie intérimaires qui alancé une étude de prix pour une remise éventuelle en tarif rapide de l’envoi des bulletins de paie. Etude en cours.
Pour les paies mensuelles, par exemple mars 2006, avec une saisie du CTA le 06 avril, mêmes délais de traitement donc un virement sur compte bancaire le 12 avril.