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licenciement
sanctions / contentieux
CCE - Section nationale CFTC
santé économique de l’entreprise

<font color=red>Désignés au départ dans le plan social : demandez sous dix jours les éléments de votre désignation, afin le cas échéant d'obtenir des indemnités complémentaires</font>

vendredi 14 avril 2006

En relation avec notre conseil juridique, nous invitons les salariés qui souhaitent contester leur désignation au licenciement afin d’obtenir le cas échéant des indemnités complémentaires, à adresser à la direction des ressources humaines sous 10 jours à compter de la réception de leur lettre de licenciement, en recommandé avec accusé-réception, les courriers types suivants :

- 1er courrier

"Paris, le ... avril 2006

(Lettre Recommandée avec Accusé-Réception)

Madame, Monsieur,

Je vous demanderai de bien vouloir me préciser par retour de courrier les critères de choix qui ont prévalu à mon licenciement pour motif économique.

Je vous indique par ailleurs être intéressé par le droit de priorité de réembauchage que vous m’avez signifié.

Dans l’attente de vous lire, "

- 2nd courrier

Il est probable que vous n’obteniez pas dans la réponse de l’entreprise la justification du fait que vous n’ayiez pas obtenu les points pour compétence-clef. Dans ce cas, il vous faudra envoyer un second courrier, à nouveau en recommandé avec accusé-réception :

"Paris, le ... avril 2006

(Lettre Recommandée avec Accusé-Réception)

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre correspondance en date du ...

Je vous demanderai, par retour de courrier, de m’indiquer les éléments objectifs sur lesquels vous vous êtes fondé pour apprécier mes qualités professionnelles.

Dans l’attente de vous lire, "

Si le sujet vous intéresse et que vous soyez venus ou pas à la première, tenez-vous informés : nous organiserons plus tard une seconde réunion d’information juridique.

Voir aussi :
- Notre article postérieur sur des invalidations du caractère économique de licenciements du plan social Manpower ;
- Un exemple concret de problème d’application des critères d’ordre au départ.


Important ! Ajout du 04/05/2006 :

On nous a transféré des réponses types envoyées par la Direction en réponse au 1er courrier type ci-avant. Comme nous l’envisagions, la réponse de l’entreprise ne précise pas les modalités selon lesquelles vous n’avez pas obtenu les compétences-clef en tant que licencié. D’où l’importance du 2nd courrier type ci-avant (toujours en accusé-réception), à renvoyer à la Direction par retour du courrier pour l’obliger à se positionner.

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