Par ordonnance du 16/03/2005, le juge des référés a débouté la CFTC de sa demande de suspension-annulation en urgence du plan social et de mise à l’amende de Manpower France.

De son côté, la direction a été déboutée de ses arguments visant à considérer notre démarche irrecevable sur le fond, sur la forme et relativement aux délais.

Vous pouvez consulter ci-jointe, l’intégralité de l’ordonnance du juge.

L’inaccessibilité de la bourse de l’emploi à 1/3 de la centaine de salariés concernés du siège, en contradiction avec l’article L321-4 et L321-4-1 du code du travail, n’a pas été reprise par le juge

Comme vous le savez peut-être, une trentaine de salariés du siège concernés par le plan social n’ont pas encore accès à sa bourse de l’emploi, sous prétexte qu’ils ne seront externalisés qu’ultérieurement. Or, outre que cette bourse contient déjà peu d’offres adaptées à leur profils fonctionnels, elle va bientôt être réouverte à l’embauche externe. L’accès de ces salariés aux possibilités de reclassement interne est donc parfaitement illusoire.

L’absence de définition des catégories professionnelles et des critères qualité professionnelle afférents, en contradiction avec l’article L321-1-1 du code du travail, n’a pas convaincu le juge

Le plan social ne définit que 3 catégories d’assistantes et de secrétaires, 1 de comptable et 1 de chef de projet informatique, AUCUNE autre pour tous les autres salariés concernés. Il ne définit non plus AUCUNE compétence-clef par les catégories professionnelles. Or, l’ordre des départs qui désigne les salariés concernés par le plan dépendent quasi exclusivement de l’application de ces critères qualité professionnelle. Le cas échéant, les salariés désignés au départ ne peuvent donc se référer au plan social pour connaître pourquoi ils n’ont pas eu le critère compétence-clef.
Le juge n’a pas été convaincu de l’absence de règle collective explicite pour la désignation des salariés au départ, en particulier en soulignant que les trois syndicats CGC, CFDT et FO ont signé un accord avec la direction sur le plan social, et que cet accord « a adopté en son article 8 relatif aux critères de licenciement les catégories professionnelles ainsi définies dans le plan de sauvegarde de l’emploi ». Sans commentaire...

Au vu des attendus de l’ordonnance des référés, la CFTC va porter au fond sa contestation du plan social

N’étant pas convaincue de la pertinence de ce premier jugement en référé, la CFTC a décidé de ne pas faire appel, mais de faire examiner le fond de sa contestation du plan social par un juge d’instance : au contraire du référé qui en cas de succès aurait permis une décision rapide à même d’arrêter les licenciements, cette nouvelle procédure prendra plus de temps. Elle ne permettra donc pas d’empêcher les licenciements, mais elle viendra en appui à ceux qui auront fait le choix de contester les conditions de leur licenciement devant les prud’hommes, et obtenir par là même des indemnités complémentaires.

La CFTC va appuyer juridiquement de manière personnalisée les salariés qui souhaitent contester leur licenciement, au travers de la mise en place d’un collectif

En relation avec Maître BRUN, dont l’expérience et l’expertise en matière de plans sociaux est éprouvée, nous sommes en train d’organiser une réunion pour tous les salariés concernés par le plan social. Nous vous communiqueront la date dés qu’elle sera fixée.


Voir aussi :
- Notre article postérieur concernant la contestation du plan social par la CFTC en appel, pour absence de motif économique et insuffisance des moyens de reclassements ;
- Notre article postérieur concernant la contestation du plan social par la CFTC en 1re instance, pour absence de motif économique et insuffisance des moyens de reclassements ;
- Notre article concernant la réunion d’avril 2006 pour les salariés licenciés.