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CE Est

Réclamations DP - Grand Est - Novembre 2005

mercredi 14 décembre 2005


1. Le droit local Alsace Moselle prévoit des jours d’absence rémunérés pour la maladie d’un enfant. Pouvez vous nous rappeler son fonctionnement ?

Réponse de la direction : Le texte de l’article 616 du code civil local stipule : « une absence pour la garde d’un enfant malade n’ouvre pas droit au maintien de salaire, lorsqu’une personne, libre de tout engagement est susceptible de garder cet enfant, sauf à prouver que la présence de l’obligé à la prestation de services est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. »
Dans les faits, l’accord d’entreprise Manpower prévoit une absence de 2 jours payés par an pour soins à enfant sur présentation d’un certificat médical.


2. Le fonctionnement des CTA n’étant pas optimal pour les paies intérimaires, ceux-ci doivent souvent appeler la hot-line pour savoir pourquoi leurs paies ne sont pas faîtes ou pour signaler une erreur. Ne serait il pas possible d’ouvrir un numéro vert non payant pour les intérimaires ?

Réponse de la direction : Un tel dispositif n’est pas dans les projets immédiats.


3. Les 3 jours de carence de maladie sont rémunérés par l’employeur en Alsace Moselle, est il normal de toujours devoir réclamer pour être payé ?

Réponse de la direction : Le système informatique a une vocation nationale et est conçu de telle façon que l’on ne peut déclencher automatiquement le paiement des jours de carence en cas de maladie, c’est pourquoi l’intérimaire doit formuler une demande auprès de l’agence.


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