De qui s’agit-il ?

Corps de fonctionnaires de contrôle rattaché aux services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP), l’inspection du travail est organisée en sections d’inspection.

Une inspection est compétente pour un territoire géographique donné.

Elle est composée d’inspecteurs du travail, assistés de contrôleurs du travail.

Certaines activités relèvent de corps particuliers de contrôle, c’est le cas : des activités agricoles (inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole). des activités de transports (inspection du travail des transports).

L’inspecteur du travail bénéficie d’une totale indépendance d’appréciation mais respecte ses obligations d’intégrité, d’impartialité et de discrétion.

Pour exercer ses missions, il dispose de pouvoirs, comme le droit d’accès aux lieux de travail et à divers documents de l’entreprise, le droit de faire procéder à des expertises ; il a le pouvoir de constater les infractions, de dresser procès-verbal et même, dans certains cas, d’arrêter une activité dangereuse.
En outre, les sanctions pénales encourues pour les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables aux auteurs de faits de même nature commis à l’égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Ses missions et ses pouvoirs

L’inspecteur du travail a pour mission de : contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité... conseiller et d’informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs, favoriser la négociation...

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision dans certains domaines : l’employeur doit obtenir son autorisation avant de licencier un représentant du personnel ou de dépasser le contingent d’heures supplémentaires, par exemple.

En revanche, l’inspecteur du travail n’a pas de compétence pour trancher un litige entre employeur et salarié : seul le conseil des prud’hommes en a le pouvoir.

- Le pouvoir de contrôle

Le contrôle de l’inspecteur porte sur :

  • l’emploi,
  • la durée du travail,
  • le congé individuel de formation,
  • le fonctionnement des institutions représentatives du personnel,
  • l’application des conventions collectives,
  • le contrat de travail.

- Le rôle de conciliation et de conseil

L’inspecteur doit informer les salariés qui font appel à ses services.
Au niveau de chaque direction départementale du travail est mis en place un service d’information sur le droit du travail pour les employeurs et leurs employés.
De plus, l’inspecteur s’assure du bon fonctionnement des institutions de représentation du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux).

Le salarié peut saisir l’inspecteur du travail en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la section de l’inspection du travail dont dépend son entreprise (ses noms et adresses sont affichés dans chaque établissement).

A défaut, il peut lui adresser un courrier dans lequel il expose sa demande.

Son rôle de conseil vise principalement à éviter les conflits tant individuels que collectifs.

- Le pouvoir de décision

Dans certain cas, l’inspecteur dispose d’un pouvoir de décison. Il intervient directement dans le cadre :

  • du licenciement de salariés protéges (représentant du personnel),
  • de l’élaboration du réglement intérieur,
  • de la durée du travail, il autorise les heures supplémentaires ou la pratique d’horaires individualisés par exemple.

Il intervient également en qualité d’arbitre en cas de désaccord dans les domaines suivants :

  • la mutation ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail, décidée par l’employeur et contestée par le salarié ;
  • la répartition du personnel et les sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux des délégués du personnel ;
  • la constitution et les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de conflits collectifs, il peut réunir en commission les représentants des employeurs et des salariés pour se mettre d’accord sur les solutions à apporter au problème exposé.
Quand il le juge opportun, l’inspecteur peut mettre en œuvre le processus d’élaboration ou de révision des conventions collectives.

Ses moyens d’action

- Les moyens de contrôle

  • Le droit de visite

L’inspecteur du travail peut entrer dans l’entreprise jour et nuit.
Lors de ces visites, l’inspecteur doit se faire accompagner par le délégué du personnel.
Toutefois, lorsque les locaux sont habités, ils ne peuvent y pénétrer qu’après avoir été autorisé.

  • Le droit de communication

Il peut se faire présenter tous les livres, registres et documents rendus obligatoire par le code du travail.

  • Le droit de prélevement

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à des prélevements sur des matières premières, les produits utilisés ou distribués afin de pouvoir faire les analyses nécessaires.

- Les moyens de contrainte

Lorsqu’il constate une infraction, l’inspecteur apprécie les suites qu’il entend y donner. Il peut :

  • notifier un avertissement ou une observation à l’employeur,
  • notifier à l’employeur une mise en demeure ; les mises en demeures sont notifiées par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge,
  • dresser un procès verbal.

Dans certains cas (l’hygiène, la sécurité, la médecine du travail, la prévention des risques), l’inspecteur doit au préalable adresser à l’employeur une mise en demeure (par lettre recommandée avec AR) et l’inscrire dans un registre des observations réservés à cet effet.
Le procès-verbal est ensuite transmis au préfet et au parquet qui décide des suites à donner.

Comment contacter l’inspecteur du travail

Le nom et les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichés dans l’entreprise. Ces informations sont disponibles auprès des services du ministère chargé du travail et notamment de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).